Tahiti, le 5 juillet 2021 - Dans une décision du 2 juillet, le Conseil d’État annule une disposition qui visait à rendre encore plus difficile la déclassification de documents administratifs, notamment ceux portant atteinte au secret de la défense nationale. Une décision qui devrait faciliter l’accès à des documents sur les essais réalisés en Polynésie entre 1966 et 1971.
Elle n’a pas été initiée en Polynésie mais la requête qui a atterri sur les bureaux des sages du Conseil d’État pourrait avoir une incidence notable sur l’épineuse question du nucléaire en Polynésie française. En cause, quelques lignes contestées dans un document massif de 217 pages. En novembre 2011, une instruction générale interministérielle est établie par les services du Premier ministre. Elle définit les mesures à prendre pour assurer la protection du secret de la défense nationale. Neuf ans plus tard, ce document est modifié et mis à jour. Une actualisation pas vraiment du goût de plusieurs associations d’archivistes et d’historiens qui décident de dénoncer l’illégalité de la manœuvre.
Communicabilité sous conditions
En effet, le code du patrimoine définit des délais au-delà desquels les documents sensibles ou non des archives nationales deviennent communicables de plein droit. Ce délai est de 25 ans en temps normal mais il peut être porté à 50 ans “pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée”. Certains documents sur les essais nucléaires réalisés avant 1971 seraient donc désormais communicables sur simple demande.
Sauf que la modification de novembre 2020 avait mis le holà sur les velléités des historiens de fouiller dans le passé de la République. Au cœur de la contestation, l’introduction d’une disposition précisant qu’ “aucun document classifié, même à l’issue du délai de communicabilité de cinquante ans (…), ne peut être communiqué tant qu’il n’a pas été formellement démarqué par l’apposition d’un timbre de déclassification (…), sous peine de faire encourir au consultant et au personnel du service d’archives les peines prévues pour le délit de compromission”. En résumé, même communicables, il faudra attendre que l’État y appose un coup de tampon “Déclassifié”. Et ce timbre de déclassification ne peut être apposé que par l’autorité qui a procédé à la classification. Donc l’Armée. Une condition qui retardait d’autant l’accès à des documents utiles au travail des historiens et chercheurs pour la manifestation de la vérité historique.
Pour le Conseil d’État, en subordonnant la communication des archives classifiées à leur déclassification préalable, après l’expiration du délai, l’article concerné de l’instruction générale interministérielle est contraire aux dispositions du code du patrimoine. Il a donc été annulé par la juridiction.
Elle n’a pas été initiée en Polynésie mais la requête qui a atterri sur les bureaux des sages du Conseil d’État pourrait avoir une incidence notable sur l’épineuse question du nucléaire en Polynésie française. En cause, quelques lignes contestées dans un document massif de 217 pages. En novembre 2011, une instruction générale interministérielle est établie par les services du Premier ministre. Elle définit les mesures à prendre pour assurer la protection du secret de la défense nationale. Neuf ans plus tard, ce document est modifié et mis à jour. Une actualisation pas vraiment du goût de plusieurs associations d’archivistes et d’historiens qui décident de dénoncer l’illégalité de la manœuvre.
Communicabilité sous conditions
En effet, le code du patrimoine définit des délais au-delà desquels les documents sensibles ou non des archives nationales deviennent communicables de plein droit. Ce délai est de 25 ans en temps normal mais il peut être porté à 50 ans “pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée”. Certains documents sur les essais nucléaires réalisés avant 1971 seraient donc désormais communicables sur simple demande.
Sauf que la modification de novembre 2020 avait mis le holà sur les velléités des historiens de fouiller dans le passé de la République. Au cœur de la contestation, l’introduction d’une disposition précisant qu’ “aucun document classifié, même à l’issue du délai de communicabilité de cinquante ans (…), ne peut être communiqué tant qu’il n’a pas été formellement démarqué par l’apposition d’un timbre de déclassification (…), sous peine de faire encourir au consultant et au personnel du service d’archives les peines prévues pour le délit de compromission”. En résumé, même communicables, il faudra attendre que l’État y appose un coup de tampon “Déclassifié”. Et ce timbre de déclassification ne peut être apposé que par l’autorité qui a procédé à la classification. Donc l’Armée. Une condition qui retardait d’autant l’accès à des documents utiles au travail des historiens et chercheurs pour la manifestation de la vérité historique.
Pour le Conseil d’État, en subordonnant la communication des archives classifiées à leur déclassification préalable, après l’expiration du délai, l’article concerné de l’instruction générale interministérielle est contraire aux dispositions du code du patrimoine. Il a donc été annulé par la juridiction.
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