PAPEETE, 7 février 2017 - Le rapporteur public a demandé au tribunal administratif d’annuler une décision par laquelle l’administration avait refusé de donner permis de construire à un propriétaire du lotissement Miri, à Punaauia.
L’affaire concerne un propriétaire de Miri qui dénonce en justice un refus de permis de construire prononcé par l’administration le 21 juin 2016, alors que sa demande d’autorisation avait été déposée le 6 mai précédent et jugée recevable. L'Urbanisme adopte une position de principe en arguant du "doute sérieux" sur la propriété "réelle" de la parcelle concernée, au regard de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete, le 17 mars 2016 dans l'affaire des revendications de Miri.
Le propriétaire malheureux a engagé une requête devant la justice administrative pour invalider ce refus et pourrait bien obtenir gain de cause.
Pour l'instant, le service de l'Urbanisme a rejeté sur la même base une dizaine de permis de construire, depuis mars 2016. "Nous ne délivrons plus d'autorisation, jusqu'à ce que le juge administratif se prononce", nous confirme-t-on. "Nous n'instruisons plus les dossiers".
"Le doute doit profiter au propriétaire apparent"
Mais, comme l’a rappelé au tribunal le rapporteur public, à l’audience de mardi, "le titre de propriété n’est pas contesté, ni contestable, selon l’arrêt du 17 mars 2016". Et, bien qu’un "doute sérieux" puisse être entretenu par l’administration sur la qualité réelle du "propriétaire apparent" du bien, il n’est pas du ressort des pouvoirs publics d’arbitrer par un refus de permis de construire : "Le doute doit profiter au propriétaire apparent", a-t-il insisté en s'appuyant sur une décision récente du Conseil d'Etat. Et ce, d’autant plus, selon le ministère public, que "la question de la propriété réelle est actuellement en instance dans le cadre d’une procédure".
Le rapporteur public a donc demandé au tribunal administratif d’annuler le refus du permis de construire et d’enjoindre l’administration à réexaminer la demande dans un délai de deux mois. La décision est mise en délibéré et devrait être rendue sous quinzaine.
La cour d’appel de Papeete a rendu, le 17 mars 2016, après 20 ans de procédure, un retentissant arrêt qui a eu pour effet de jeter un sérieux doute sur la propriété des terres des tranches les plus récentes du lotissement Miri. Aujourd’hui, personne ne peut se prévaloir avec assurance de la propriété de près de ce foncier d’une centaine d’hectares, sur les hauts de Punaauia : ni les consorts Pomare ; ni les sociétés Delano, qui ont loti puis commercialisé des centaines de parcelles, depuis le début des années 2000 ; ni le millier de petits propriétaires des lotissements Miri III, IV et V.
La cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre cet arrêt. En effet, les 184 hectares du domaine Papearia, sur les hauts de Miri, ont été identifiés lors d’un bornage réalisé par l’administration en 1947 lorsque ce foncier appartenait aux consorts Gooding. Depuis lors, une chaîne de transferts de propriétés ininterrompue relie ces anciens propriétaires à la SCI Les hauts de Papearia, puis aux sociétés Delano jusqu’aux particuliers propriétaires des parcelles de ce lotissement. Les consorts Pomare s’appuient sur un acte de donation bien antérieur à ce bornage, du 16 septembre 1850, par lequel la princesse Taihia de Punaauia avait donné toutes ses terres, dont les parcelles concernées, au roi Pomare 1er, ancêtre des consorts du même nom.
Un élément qui pourrait bien être central pour l'avenir de la procédure en justice, si l’arrêt de mars 2016 venait à être cassé. Il n’est en effet plus possible dans cette même affaire, depuis un précédent arrêt en cassation de 2008, de considérer la propriété en titre de la société Delano au regard d’une prescription acquisitive.
L’affaire concerne un propriétaire de Miri qui dénonce en justice un refus de permis de construire prononcé par l’administration le 21 juin 2016, alors que sa demande d’autorisation avait été déposée le 6 mai précédent et jugée recevable. L'Urbanisme adopte une position de principe en arguant du "doute sérieux" sur la propriété "réelle" de la parcelle concernée, au regard de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete, le 17 mars 2016 dans l'affaire des revendications de Miri.
Le propriétaire malheureux a engagé une requête devant la justice administrative pour invalider ce refus et pourrait bien obtenir gain de cause.
Pour l'instant, le service de l'Urbanisme a rejeté sur la même base une dizaine de permis de construire, depuis mars 2016. "Nous ne délivrons plus d'autorisation, jusqu'à ce que le juge administratif se prononce", nous confirme-t-on. "Nous n'instruisons plus les dossiers".
"Le doute doit profiter au propriétaire apparent"
Mais, comme l’a rappelé au tribunal le rapporteur public, à l’audience de mardi, "le titre de propriété n’est pas contesté, ni contestable, selon l’arrêt du 17 mars 2016". Et, bien qu’un "doute sérieux" puisse être entretenu par l’administration sur la qualité réelle du "propriétaire apparent" du bien, il n’est pas du ressort des pouvoirs publics d’arbitrer par un refus de permis de construire : "Le doute doit profiter au propriétaire apparent", a-t-il insisté en s'appuyant sur une décision récente du Conseil d'Etat. Et ce, d’autant plus, selon le ministère public, que "la question de la propriété réelle est actuellement en instance dans le cadre d’une procédure".
Le rapporteur public a donc demandé au tribunal administratif d’annuler le refus du permis de construire et d’enjoindre l’administration à réexaminer la demande dans un délai de deux mois. La décision est mise en délibéré et devrait être rendue sous quinzaine.
La cour d’appel de Papeete a rendu, le 17 mars 2016, après 20 ans de procédure, un retentissant arrêt qui a eu pour effet de jeter un sérieux doute sur la propriété des terres des tranches les plus récentes du lotissement Miri. Aujourd’hui, personne ne peut se prévaloir avec assurance de la propriété de près de ce foncier d’une centaine d’hectares, sur les hauts de Punaauia : ni les consorts Pomare ; ni les sociétés Delano, qui ont loti puis commercialisé des centaines de parcelles, depuis le début des années 2000 ; ni le millier de petits propriétaires des lotissements Miri III, IV et V.
La cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre cet arrêt. En effet, les 184 hectares du domaine Papearia, sur les hauts de Miri, ont été identifiés lors d’un bornage réalisé par l’administration en 1947 lorsque ce foncier appartenait aux consorts Gooding. Depuis lors, une chaîne de transferts de propriétés ininterrompue relie ces anciens propriétaires à la SCI Les hauts de Papearia, puis aux sociétés Delano jusqu’aux particuliers propriétaires des parcelles de ce lotissement. Les consorts Pomare s’appuient sur un acte de donation bien antérieur à ce bornage, du 16 septembre 1850, par lequel la princesse Taihia de Punaauia avait donné toutes ses terres, dont les parcelles concernées, au roi Pomare 1er, ancêtre des consorts du même nom.
Un élément qui pourrait bien être central pour l'avenir de la procédure en justice, si l’arrêt de mars 2016 venait à être cassé. Il n’est en effet plus possible dans cette même affaire, depuis un précédent arrêt en cassation de 2008, de considérer la propriété en titre de la société Delano au regard d’une prescription acquisitive.
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