PAPEETE, jeudi 23 janvier 2014. Dans le cadre de la réduction des dépenses de personnels, et afin de limiter l’effectif des agents publics, la loi du Pays du 29 novembre dernier a institué un dispositif d’incitation au départ volontaire des agents fonctionnaires de catégorie C et D de la Polynésie française. En dehors de ces fonctionnaires, les agents relevant de la convention collective des ANFA (Agents non fonctionnaires de l’administration) de catégorie 3, 4 et 5 pourront également bénéficier d’un dispositif analogue. Ce lundi après-midi, un avenant à la convention collective des ANFA a été signé avec les organisations syndicales. Il prévoit que les agents non fonctionnaires disposeront, comme pour les fonctionnaires de catégorie C et D, d’une indemnité forfaitaire de départ volontaire dont le montant maximum est fixé à 20 mois de salaire mensuel brut. Ce montant maximum s’entend hors prime et indemnité, à l’exception de la prime d’ancienneté des ANFA relevant de la 5ème catégorie.
Par ailleurs, ce mercredi, un arrêté a été pris en Conseil des ministres, a précisé les périodes de mise en œuvre du dispositif ainsi que les délais et les modalités de dépôt des dossiers de demande. La date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 30 septembre 2014, sachant que tous les départs devront être réalisés au 31 décembre 2014. Cette amplitude permettra de finaliser le plus de dossiers possibles et ce jusqu’à l’épuisement des crédits votés au budget primitif 2014 pour les primes de départ, soit 1,2 milliard Fcfp. Les dossiers seront examinés dans l’ordre de leur arrivée.
Les fonctionnaires de catégorie C et D et les ANFA désireux de bénéficier des dispositions relatives à un départ volontaire doivent formuler une demande écrite à la DGRH (direction générale des ressources humaines). Ils doivent obligatoirement adresser copie de ce courrier à leur service ou établissement public administratif d’affectation. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : un extrait d’acte de naissance, un relevé de cotisation sociale à jour et un certificat de reliquat de congé. Tout dossier incomplet sera irrecevable.
Par ailleurs, ce mercredi, un arrêté a été pris en Conseil des ministres, a précisé les périodes de mise en œuvre du dispositif ainsi que les délais et les modalités de dépôt des dossiers de demande. La date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 30 septembre 2014, sachant que tous les départs devront être réalisés au 31 décembre 2014. Cette amplitude permettra de finaliser le plus de dossiers possibles et ce jusqu’à l’épuisement des crédits votés au budget primitif 2014 pour les primes de départ, soit 1,2 milliard Fcfp. Les dossiers seront examinés dans l’ordre de leur arrivée.
Les fonctionnaires de catégorie C et D et les ANFA désireux de bénéficier des dispositions relatives à un départ volontaire doivent formuler une demande écrite à la DGRH (direction générale des ressources humaines). Ils doivent obligatoirement adresser copie de ce courrier à leur service ou établissement public administratif d’affectation. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : un extrait d’acte de naissance, un relevé de cotisation sociale à jour et un certificat de reliquat de congé. Tout dossier incomplet sera irrecevable.
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