CONTRAT D’ACCES A L’EMPLOI ( CAE)
![CAE-CSE: Les contrats d'aide à l'emploi dans le détail]( "CAE-CSE: Les contrats d'aide à l'emploi dans le détail")
PAPEETE, le 9 janvier 2014: La Loi du pays n° 2Q14-1 du 7 janvier 2014 relative aux contrats d'accès et de soutien à l'emploi a été publiée au journal officiel.
Le CAE s’adresse aux personnes inscrites au RSPF, sans emploi depuis au moins deux mois ou victimes d’un licenciement pour motif économique et âgées de 18 à 60 ans. En contrepartie de leur recrutement sous convention pour 35 heures hebdomadaires par un organisme d’accueil (entreprise, association, ou collectivité publique) une indemnité mensuelle de 80 000 Fcfp pour les moins de 30 ans et de 100 000 pour les autres leur sera versée pendant 12 mois. 2 500 personnes pourront bénéficier des Contrats d'accès à l'emploi. Pour les entreprises, comme pour les stagiaires, quelles sont les conditions à remplir, pour bénéficier de ce dispositif?
CAE: Les conditions dans le détail:
Il est institué un dispositif d'insertion professionnelle dénommé "contrat d'accès à l'emploi", ci-après dénommée CAE, en faveur des personnes sans emploi et ouvrant droit à une indemnité versée au bénéficiaire, en contrepartie d'un stage dans un organisme d'accueil.
Les activités exécutées dans le cadre du dispositif CAE doivent correspondre au développement d'activités économiques, artistiques, culturelles ou d'utilité publique.
Elles doivent présenter un intérêt formateur pour le bénéficiaire.
Les organismes d'accueil et le public éligible
Organismes d'accueil
Les personnes physiques ou morales, ci-après dénommées "organismes d'accueil" pouvant accueillir des bénéficiaires du CAE sont :
1. Les entreprises ;
2. Les services administratifs de la Polynésie française ;
3. Les établissements publics de la Polynésie française ;
4. Les communes, les communautés de communes et les syndicats de communes ;
5. Les coopératives ;
6. Les associations pour l'aide à l'insertion prévues par l'article LP. 5225-1 du code du travail ;
7. Les associations régies par la loi de 1901 intervenant dans le domaine de l'artisanat, de l'agriculture, de la pêche, de la perliculture, du sport, de l'environnement ou de la culture.
Les entreprises ayant procédé à un licenciement pour motif économique au cours des six mois précédant la demande d'accueil sont exclues du présent dispositif.
Les entreprises bénéficiant d'un dispositif d'aide à la réduction du temps de travail ne peuvent conclure un CAE.
Un organisme d'accueil ne peut solliciter un CAE pour une personne ayant déjà bénéficié d'un stage "stage expérience professionnelle" ou "stage d'insertion en entreprise" au sein de cet organisme.
Les entreprises, les associations et les coopératives doivent justifier qu'elles sont à jour du versement des cotisations sociales ; des obligations fiscales.
Public éligible
Le dispositif CAE peut être mis en oeuvre au profit de personnes âgées de dix-huit à soixante ans satisfaisant à une des conditions suivantes :
1) Avoir fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en Polynésie française ;
2) Etre sans emploi en Polynésie française depuis au moins deux mois et inscrit au régime de solidarité de la
Polynésie française.
Peuvent également bénéficier du dispositif les personnes participant à une activité culturelle.
Dans le cadre du CAE est considérée comme personne sans emploi toute personne ayant effectuée moins de 100 heures de travail durant lès trois mois précédant la demande.
Le public prioritaire est celui sans expérience significative ou sans qualification.
Un organisme d'accueil ne peut accueillir une personne s'il existe un lien de parenté entre cette dernière et le ou les responsables de l'organisme. Sont concernés : les conjoints, concubins, frères, soeurs, ascendants
et descendants du ou des responsables de l'organisme d'accueil.
Les mécanismes du contrat d'accès à l'emploi
Le dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter une description précise du projet de l'organisme d'accueil, de l'activité proposée au bénéficiaire et de son encadrement.
Le contrat
U n contrat d'une durée de douze mois est conclu entre l'organisme d'accueil, le bénéficiaire et la Polynésie française.
Dans le cas de la participation à une activité culturelle, la durée du contrat est de six mois renouvelable.
Le contrat peut être renouvelé une fois avec le même .organisme d'accueil et le même stagiaire.
L a conclusion des CAE est effectuée dans la limite des crédits votés.
Limitation du nombre de contrats par organisme d'accueil et par bénéficiaire
Une même personne ne peut être bénéficiaire d'un CAE plus de deux fois sur une période de cinq ans.
Le conseil des ministres détermine :
- le nombre maximum de CAE qui peut être conclu par a:n pour un même organisme d'accueil. Il y procède en fonction des effectifs salariés de l'organisme d'accueil ;
- le nombre de CAE qui peut être mis en œuvre simultanément pour un même organisme d'accueil.
Modalité d'exécution du contrat d'accès emploi
L a durée hebdomadaire de l'activité est fixée par arrêté pris en conseil des ministres. Elle ne peut dépasser la durée légale du travail.
Le bénéficiaire a droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.
Le travail de nuit est interdit.
Pendant la durée du CAE, l'organisme d'accueil est responsable de l'encadrement du bénéficiaire et de ses conditions d'activité, notamment en matière de santé et de sécurité définies par la partie IV du présent code.
A ce titre, l'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de veiller au respect des termes du contrat.
Des sessions d'accompagnement ou de formation peuvent être dispensées pendant tout ou partie de la durée du CAE. Lorsque ces sessions sont mises en oeuvre, la participation est obligatoire.
Le service en charge de l'emploi peut contrôler par tous moyens, y compris des visites dans les locaux de l'organisme et les déclarations faites par l'organisme d'accueil et le bénéficiaire, leur situation ainsi que la bonne exécution du CAE
Indemnisation et couverture sociale du bénéficiaire
La Polynésie française verse une indemnité mensuelle au bénéficiaire du CAÈ. Elle est versée au prorata du temps d'activité.
Un arrêté pris en conseil des ministres détermine :
- l'âge à partir duquel l'indemnité est majorée ; le montant brut de cette indemnité qui ne peut être supérieur à 70 % du SMIG mensuel.
Toute activité effectuée au-delà de la durée horaire hebdomadaire est interdite et ne donne pas lieu
à indemnisation.
En cas d'absence pour maladie médicalement constatée ou d'arrêt lié à la maternité, le bénéficiaire a droit au maintien du versement de l'indemnité mensuelle jusqu'au terme du CAE.
Le bénéficiaire du dispositif CAE est affilié aux régimes d'assurance maladie-invalidité, prestations familiales et accidents du travail-maladies professionnelles dans des conditions identiques à celles appliquées aux stagiaires de la formation professionnelle.
Rupture et sanction
Le service en charge de l'emploi peut résilier le CAE dans les cas suivants :
1. Défaut de production du compte-rendu d'activité dans les 10 jours du mois échu ;
2. Non-respect par l'organisme d'accueil ou le bénéficiaire de leurs obligations respectives ;
3. Absence non justifiée médicalement du bénéficiaire pendant quinze jours consécutifs ;
4. Si la conclusion du CAE a été précédée d'un licenciement pour motif économique.
En cas de résiliation, l'organisme d'accueil peut être exclu du bénéfice des aides de la Polynésie française pendant au moins une année.
Tout organisme d'accueil qui prend des dispositions contraires à la bonne application du présent dispositif peut être exclu du bénéfice des aides de la Polynésie française pendant au moins une année.
Des arrêtés pris en conseil des ministres précisent les modalités d'application du présent dispositif.
Les "Conventions pour l'insertion par l'activité" en cours de validité continuent de produire leurs effets jusqu'à leurs termes.
CSE: CONTRAT D E SOUTIEN A L'EMPLOI (CSE)
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Afin d'éviter les licenciements pour motif économique, i l est institué un dispositif de soutien de l'emploi, ci-après dénommé CSE, permettant à la Polynésie française d'accompagner un employeur dans l'obligation de
réduire le temps de travail de ses salariés.
Le CSE permet à la Polynésie française de compenser partiellement la perte de salaire subie par le, salarié du fait de la réduction du temps de travail au-dessous de la durée légale du travail. "
L'employeur qui bénéficie du CSE ne peut procéder à un licenciement économique.
CSE: Les conditions dans le détail:
Entreprises éligibles
Les employeurs éligibles sont les personnes physiques ou morales dé droit privé, ayant une existence légale d'au moins deux ans, qui doivent réduire leur activité en raison :
- de la conjoncture économique ;
- d'un sinistre ou des intempéries de caractère, exceptionnel.
L'employeur doit être à jour de ses cotisations vis à vis de la Caisse de prévoyance sociale ou respecter les échéances d'une convention de paiement conclue avec cette dernière. *
L'employeur doit conclure avec ses salariés un accord de réduction du temps de travail conforme à la réglementation et visé par la direction du travail.
L'employeur concluant un CSE ne peut bénéficier des autres dispositifs en faveur de l'emploi ou de l'insertion d'un demandeur d'emploi à l'exception des dispositifs en faveur des travailleurs handicapés et de l'apprentissage.
Modalités de mise en oeuvre
L'employeur doit communiquer au service en charge de l'emploi tout élément permettant de vérifier la nécessité de recourir à une réduction du temps de travail.
L'attribution du CSE est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise instaurant une réduction du temps de travail entre l'employeur et une organisation syndicale représentative. Cet accord a une durée maximale d'un an.
Toutefois, la réduction du temps de travail peut être mise en oeuvre indifféremment soit par un accord conclu avec un salarié ayant obtenu un mandat syndical de négociation de la part d'une organisation syndicale représentative, soit par accord conclu avec la majorité des salariés, dans les entreprises :
1. Ne disposant pas de délégué syndical ;
et
2. Non assujetties à la mise en place d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel ;
ou
3. Assujetties à la mise en place d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel, ayant établi un constat de carence communiqué à l'inspection du travail.
La réduction du temps de travail ne peut être supérieure à 50 % ou avoir pour effet de réduire le temps de travail du salarié à moins de 80 heures par mois.
L'accord de réduction du temps de travail doit concerner l'ensemble des salariés.
La liste des salariés concernés par la réduction du temps de travail est annexée à l'accord d'entreprise.
La Polynésie française prend en charge un pourcentage de la perte de salaire brut subie chaque mois parle salarié et la part patronale des cotisations sociales afférentes au CSE.
Cette prise en charge est limitée à un pourcentage du salaire brut antérieurement perçu, plafonné à deux fois le SMIG en vigueur.
Cette prise en charge peut être modulée selon l'ampleur de la réduction du temps de travail.
La compensation financière versée au titre du CSE est versée par l'employeur au salarié à la date normale de paie.
L'employeur ne peut payer au salarié le montant de la perte de salaire non couverte par le CSE.
La compensation financière, mise en place au bénéfice des salariés, est soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux, à l'exception de la tranche B de la cotisation retraite et de la cotisation fonds social retraite exceptionnel (FSR).
Au titre du CSE, le salaire brut est constitué du salaire de base, majoré de l'ancienneté et des éléments accessoires non aléatoires, à caractère mensuel et liés à l'exécution du travail, à l'exception des avantages en
nature et des remboursements de frais.
L'employeur et la Polynésie française déterminent leurs engagements respectifs et les modalités pratiques du CSE par contrat d'une durée de trois mois. Ce contrat est renouvelable.
Une même entreprise ne peut bénéficier du CSE plus de deux ans.
En cas de surcroît d'activité, avant de recourir à de nouvelles embauches, l'employeur doit faire effectuer des heures complémentaires aux salariés concernés par le CSE. Le non-respect de cette disposition peut conduire à la résiliation du CSE.
Seuls les salariés ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent faire partie de l'effectif concerné par le CSE.
Afin de permettre la liquidation du CSE, l'employeur transmet au service en charge de l'emploi un état nominatif des sommes versées aux personnes ayant accepté une réduction du temps de travail et tout document permettant de vérifier la sincérité des états nominatifs.
La conclusion des CSE est effectuée dans la limite des crédits votés.
Rupture et sanction
En cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements par l'employeur ou en cas de déclaration fausse et mensongère de ce dernier, le contrat peut être suspendu ou résilié et l'employeur contraint à reverser à la Polynésie française tout ou partie du CSE. Lorsque ce reversement résulte d'une inexécution totale ou partielle d'un de ses engagements par l'employeur, ce dernier ne peut réclamer la restitution de l'aide au salarié bénéficiaire du CSE.
Tout employeur qui prend des dispositions contraires à la bonne application du présent dispositif peut être exclu du bénéfice des aides de la Polynésie française pendant au moins une année.
Des arrêtés pris en conseil des ministres précisent les modalités d'application du présent dispositif
Les conventions "Incitation au maintien de l'emploi" en cours de validité continuent de produire leurs effets jusqu'à leurs termes.
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