Tahiti, le 13 mars 2021 - Le tribunal administratif a examiné vendredi matin le référé déposé par l'association de défense des consommateurs Te Tia Ara visant à faire suspendre l'augmentation tarifaire annoncée par Fare Rata depuis le 1er janvier pour toutes les personnes recevant du courrier dans une boite postale qui n'est pas à leur nom. La juridiction rendra sa décision lundi.
"Fare Rata ne se défend pas sur le fond et met toutes ses billes sur la procédure." Face au tribunal administratif vendredi matin, l'avocat de l'association de défense des consommateurs Te Tia Ara, Me Millet, a longuement soutenu la requête visant à faire suspendre la décision de la société de distribution de courrier Fare Rata, filiale de l'OPT, d'imposer à compter du 1er janvier 2021 "une redevance supplémentaire à la redevance d'abonnement à la boîte postale de l'usager."
En octobre dernier, les abonnés de la société chargée de la distribution du courrier sur le territoire avaient en effet été informés que désormais, seule une personne titulaire d'une boîte postale pourrait recevoir son courrier et que le "rajout d'une ou plusieurs personnes en suscription" donnerait lieu à la "perception d'une redevance supplémentaire de 20%". A la suite de cette annonce, Te Tia Ara avait décidé de saisir le juge des référés pour dénoncer une décision "discriminatoire" et "illégale".
"Fare Rata ne se défend pas sur le fond et met toutes ses billes sur la procédure." Face au tribunal administratif vendredi matin, l'avocat de l'association de défense des consommateurs Te Tia Ara, Me Millet, a longuement soutenu la requête visant à faire suspendre la décision de la société de distribution de courrier Fare Rata, filiale de l'OPT, d'imposer à compter du 1er janvier 2021 "une redevance supplémentaire à la redevance d'abonnement à la boîte postale de l'usager."
En octobre dernier, les abonnés de la société chargée de la distribution du courrier sur le territoire avaient en effet été informés que désormais, seule une personne titulaire d'une boîte postale pourrait recevoir son courrier et que le "rajout d'une ou plusieurs personnes en suscription" donnerait lieu à la "perception d'une redevance supplémentaire de 20%". A la suite de cette annonce, Te Tia Ara avait décidé de saisir le juge des référés pour dénoncer une décision "discriminatoire" et "illégale".
Service "doublement payé"
Tel que l'a expliqué Me Millet, lors de l'audience de référé vendredi, l'association de consommateur estime notamment que cette augmentation ne correspond à "aucun service" : "L'un des motifs principaux de notre demande est de considérer que le prix du timbre est censé couvrir les frais et la prestation d'acheminement du courrier. Il est donc injustifié, d'une part, de faire payer la personne qui reçoit le courrier à travers les boites postales mais surtout de faire payer des personnes qui sont également inscrites sur cette boite postale qui est déjà payée. C’est-à-dire que l'on considère que le paiement par une personne supplémentaire qui n'est pas titulaire ne correspond à aucun service. Aucun service n'est rendu pour cette personne et ce service est déjà doublement payé par le timbre et par le prix de la boite postale du titulaire. Venir faire payer une troisième fois le même service, c'est injustifié et c'est illégal."
Outre ce premier motif, l'avocat a également soulevé le caractère discriminatoire de la mesure. "Ce tarif ne s'applique qu'aux personnes qui n'ont pas le même patronyme que le titulaire. Ce qui fait que dans une famille recomposée avec des enfants qui ont des noms différents du titulaire, il y aura des sur-facturations qui vont s'appliquer alors que ça ne s'appliquera pas dans une famille où tout le monde a le même nom de famille. Ce qui constitue une discrimination au sens du code pénal."
Outre ce premier motif, l'avocat a également soulevé le caractère discriminatoire de la mesure. "Ce tarif ne s'applique qu'aux personnes qui n'ont pas le même patronyme que le titulaire. Ce qui fait que dans une famille recomposée avec des enfants qui ont des noms différents du titulaire, il y aura des sur-facturations qui vont s'appliquer alors que ça ne s'appliquera pas dans une famille où tout le monde a le même nom de famille. Ce qui constitue une discrimination au sens du code pénal."
"Absence de décision"
Enfin, répondant à la question de l'incompétence du tribunal administratif soulevée par Fare Rata, Me Millet a dénoncé un certain "paradoxe" : "En principe, lorsque la poste met une tarification postale en place, elle est censée prendre une décision et la faire homologuer par le conseil des ministres. Dans ce cas-là, on s'aperçoit que le conseil des ministres n'a jamais homologué ce nouveau tarif et l'on réalise surtout que l'OPT est incapable de justifier d'une quelconque décision, on dirait qu'il y a une sorte de gêne par rapport à ce nouveau tarif. Personne ne veut en porter la responsabilité au sein de la société Fare Rata. On admet qu'il a été décidé qu'un nouveau tarif allait être pratiqué mais l'on nous dit qu'aucune décision n'a été prise. Je vous laisse apprécier le paradoxe. Aucun document n'est produit aujourd'hui pour justifier la mise en place de cette tarification."
Selon l'avocat la question soulevée par Fare Rata sur la question de la compétence du tribunal administratif est donc "liée à cette absence de décision" : " La société Fare Rata se prévaut de l'absence de décision et notamment d'homologation par le conseil des ministres pour dire que ce n'est pas de la compétence du juge administratif mais du juge judiciaire parce qu'il s'agirait d'un litige contractuel. Or, Nous considérons que dès lors que cela touche aux tarifs postaux et que c'est de la compétence du conseil de ministres de les homologuer, que c'est de ce fait de la compétence du tribunal administratif."
Selon l'avocat la question soulevée par Fare Rata sur la question de la compétence du tribunal administratif est donc "liée à cette absence de décision" : " La société Fare Rata se prévaut de l'absence de décision et notamment d'homologation par le conseil des ministres pour dire que ce n'est pas de la compétence du juge administratif mais du juge judiciaire parce qu'il s'agirait d'un litige contractuel. Or, Nous considérons que dès lors que cela touche aux tarifs postaux et que c'est de la compétence du conseil de ministres de les homologuer, que c'est de ce fait de la compétence du tribunal administratif."
"Tolérance instaurée pendant des années"
Face à cette charge, l'avocate de Fare Rata, Me Tang, a tout d'abord affirmé que la société voulait "s'assurer de la compétence du juge saisi avant de venir soutenir des arguments sur le fond". Alors que le président du tribunal lui proposait une prorogation de l'audience, afin qu'elle puisse fournir un document dans lequel cette augmentation était clairement établie, l'avocate a indiqué qu'elle ne serait pas en mesure de fournir cette pièce. Me Tang a cependant soutenu qu'"aucune décision n'avait été prise sauf de mettre en œuvre des conditions qui étaient déjà prévues dans les conditions générales d'abonnement". Elle a ainsi assuré que cette augmentation tarifaire ne faisait que mettre fin à une "tolérance instaurée pendant des années".
Le tribunal administratif rendra sa décision lundi.
Le tribunal administratif rendra sa décision lundi.
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