PAPEETE, mardi 10 décembre 2013. Un projet de nouveau code minier a été remis ce mardi au gouvernement français, avec l'ambition d'accroître la transparence dans l'octroi des permis, de mieux prendre en compte l'environnement et de revoir la fiscalité en matière d'exploitation du sous-sol. Le gouvernement avait lancé en 2012 ce chantier de la modernisation de la réglementation minière, après une controverse à propos des forages pétroliers de Shell au large de la Guyane. Le projet de nouveau code minier pour la France devrait pouvoir régler ces problèmes et controverses. Les textes et règles précédents étaient anciens et parfois très inadaptés aux situations des territoires concernés. A ce titre, ce chantier de réforme du code minier a été réalisé après une large concertation d’experts, d’industriels, d’associations environnementales et d’élus. Et dans le collège des élus figuraient le sénateur de Polynésie française, apparenté PS, Richard Tuheiava.
Pour le sénateur souverainiste, participer à ce groupe de travail a été une mission importante de son mandat qui n’est pas été achevée ce mardi avec la remise du projet de nouveau code minier au gouvernement français. «Il reste des arbitrages à faire. La Polynésie devra encore se faire entendre avant que le texte ne soit proposé au Parlement car tous les enjeux de l’exploitation des ressources minières de notre territoire n’ont pas forcément été compris ou pris en compte». Le sénateur compte ainsi user des questions écrites au gouvernement français ou des questions d’actualité pour poser les vraies questions sous-jacentes à ce nouveau code minier. Il en va de l’exploitation future des ressources minières sous-marines de la Polynésie française. Car si la zone économique exclusive (ZEE) est bien de la compétence du Pays, la question des minerais stratégiques est particulière et les droits d'exploitation reviendraient en priorité à la nation française. Bref, il pourrait y avoir, à terme, un conflit d’intérêt entre la compétence géographique accordée au Pays dans son statut sur cette ZEE et l’exploitation de ces ressources stratégiques.
Visiblement pour le sénateur Richard Tuheiava qui a suivi la rédaction de ce projet de nouveau code minier français, qui a connu depuis plus d’un an quatre ou cinq versions différentes, les ambiguïtés d’interprétation ne sont pas toute levées. C’est durant la discussion avec le groupe de travail que le sénateur polynésien avait déposé, le 9 mars 2012 sur le bureau de la présidence du Sénat, une proposition de loi organique relative à l’actualisation de certaines dispositions du statut d’autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l’actualisation de certaines dispositions du code minier national. Bien que cette proposition de loi n’ait jamais été étudiée par le parlement français, elle peut avoir servi à la rédaction du projet de nouveau code minier pour faire reconnaître les spécificités de la Polynésie et de son statut d’autonomie.
Le texte de ce projet de nouveau code minier devrait être présenté en Conseil des ministres au cours du premier trimestre 2014 où il pourrait déjà être revu par les ministres. Richard Tuheiava compte encore sur l’oreille attentive du ministre des outre-mers Victorin Lurel pour discuter de certains points qui paraissent litigieux. Depuis son arrivée aux affaires, le nouveau gouvernement polynésien s’est également attaqué à ces questions minières et aux enjeux économiques des terres rares des fonds marins polynésiens. Lors d’une rencontre à Paris en juillet 2013, Tearii Alpha le ministre des ressources marines et minières du Pays a également évoqué la réforme du code minier polynésien qui est toujours en cours.
Pour lire le texte de la proposition de loi de Richard Tuheiava sur l'exploitation des ressources minières de la Polynésie française, ouvrir la pièce jointe ci-dessous
Pour le sénateur souverainiste, participer à ce groupe de travail a été une mission importante de son mandat qui n’est pas été achevée ce mardi avec la remise du projet de nouveau code minier au gouvernement français. «Il reste des arbitrages à faire. La Polynésie devra encore se faire entendre avant que le texte ne soit proposé au Parlement car tous les enjeux de l’exploitation des ressources minières de notre territoire n’ont pas forcément été compris ou pris en compte». Le sénateur compte ainsi user des questions écrites au gouvernement français ou des questions d’actualité pour poser les vraies questions sous-jacentes à ce nouveau code minier. Il en va de l’exploitation future des ressources minières sous-marines de la Polynésie française. Car si la zone économique exclusive (ZEE) est bien de la compétence du Pays, la question des minerais stratégiques est particulière et les droits d'exploitation reviendraient en priorité à la nation française. Bref, il pourrait y avoir, à terme, un conflit d’intérêt entre la compétence géographique accordée au Pays dans son statut sur cette ZEE et l’exploitation de ces ressources stratégiques.
Visiblement pour le sénateur Richard Tuheiava qui a suivi la rédaction de ce projet de nouveau code minier français, qui a connu depuis plus d’un an quatre ou cinq versions différentes, les ambiguïtés d’interprétation ne sont pas toute levées. C’est durant la discussion avec le groupe de travail que le sénateur polynésien avait déposé, le 9 mars 2012 sur le bureau de la présidence du Sénat, une proposition de loi organique relative à l’actualisation de certaines dispositions du statut d’autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l’actualisation de certaines dispositions du code minier national. Bien que cette proposition de loi n’ait jamais été étudiée par le parlement français, elle peut avoir servi à la rédaction du projet de nouveau code minier pour faire reconnaître les spécificités de la Polynésie et de son statut d’autonomie.
Le texte de ce projet de nouveau code minier devrait être présenté en Conseil des ministres au cours du premier trimestre 2014 où il pourrait déjà être revu par les ministres. Richard Tuheiava compte encore sur l’oreille attentive du ministre des outre-mers Victorin Lurel pour discuter de certains points qui paraissent litigieux. Depuis son arrivée aux affaires, le nouveau gouvernement polynésien s’est également attaqué à ces questions minières et aux enjeux économiques des terres rares des fonds marins polynésiens. Lors d’une rencontre à Paris en juillet 2013, Tearii Alpha le ministre des ressources marines et minières du Pays a également évoqué la réforme du code minier polynésien qui est toujours en cours.
Pour lire le texte de la proposition de loi de Richard Tuheiava sur l'exploitation des ressources minières de la Polynésie française, ouvrir la pièce jointe ci-dessous
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