Les pratiques commerciales en débat demain à l'Assemblée

PAPEETE, le 24 septembre 2014 - Les élus territoriaux se retrouvent ce jeudi, à partir de 9 heures, pour la 2e séance de la session budgétaire. Six textes seront présentés dont un projet de loi du Pays sur les pratiques commerciales.

Ce texte vient en complément de la loi sur la concurrence adopté en juin dernier. Il sera, par exemple, interdit d’imposer directement ou indirectement un prix minimal. Une pratique qui pourra être sanctionnée par une amende administrative de 1,7 million de Fcfp.

Comme dans le droit commercial métropolitain, cette loi de Pays, énumère une longue liste des pratiques non tarifaires interdites comme la fausse coopération commerciale, les menaces au déréférencement, la rupture abusive des relations commerciales.

Grosse différence en revanche avec le droit commercial métropolitain, les actions en justice devront être portées par les parties intéressées ou le ministère public, et non par l'administration. Une mesure qui risque de limiter considérablement le pouvoir de la future autorité de la Concurrence, tout comme le nombre de recours déposés par les entreprises par crainte de représailles commerciales.

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