PAPEETE, 19 septembre 2014 – L’aide pour l’acquisition d’un logement neuf à usage d’habitation principale pourra bénéficier à 250 ménages d’ici la fin de l’année. Pour sa mise en œuvre, le Pays a passé une convention à effet immédiat, vendredi, avec les trois banques commerciales polynésiennes.
Le Président Edouard Fritch a signé pour le compte du Pays une convention, ce vendredi, avec les trois banques commerciales locales pour permettre la mise en place de l’aide à l’acquisition d’un logement neuf à usage d’habitation principale.
Les demandes d’aide peuvent dès lors être présentées. Les banques sont chargées de les recevoir, en même temps que la demande de prêt. Et le bénéficiaire a la capacité d’utiliser le montant de l’aide pour constituer son apport personnel.
Pour 2014, le Pays consacre 500 millions Fcfp à cette mesure d’incitation qui vise autant à aider les ménages à acquérir leur logement qu'à dynamiser la demande en faveur du secteur du BTP. La dotation pourrait bénéficier cette année à 250 ménages, pour peu qu’ils ne soient pas propriétaires d’un logement au moment de la demande et répondent aux critères de revenu prévus par la loi, mais sans limitation d’âge.
L’aide est plafonnée à 2 millions Fcfp par demande à raison d’une dotation de 20.000 Fcfp par mètre carré, dans la limite de 100 m2 pour une habitation.
Droits d'enregistrement réduits
C’était la troisième des 50 mesures du Plan de relance présenté par Nuihau Laurey, le 16 avril dernier. La dotation correspondante avait été inscrite au budget du Pays lors du premier collectif budgétaire de l’année, peu après, et la loi du Pays relative à cette mesure d’incitation promulguée le 14 août dernier. Ne restait plus qu’à établir les conventions de partenariat avec les banques pour rendre opérationnelle la mesure.
Dans son avis le CESC avait reconnu, en mai dernier, "que cette aide va renforcer la capacité financière des ménages éligibles qui ne peuvent pas prétendre à un logement social mais qui, pour autant, rencontrent des difficultés à accéder à la propriété, compte tenu de la conjoncture actuelle et des prix du marché immobilier".
La quatrième institution du Pays estimait ainsi que cette aide, en touchant 250 ménages au minimum, était en mesure de d’aiguiller un total de l’ordre de 6,2 milliards Fcfp en faveur du secteur du bâtiment. On estime par ailleurs que la construction d’un logement génère la création de 7 à 9 emplois.
Autre facilité offerte aux ménages bénéficiaires, l'aide est conjuguée avec une exonération fiscale partielle des droits d'enregistrement. Ces droits seront de 2% au lieu de 9% sur une base plafonnée à 10 millions Fcfp pour l’acquisition d’un terrain à bâtir et plafonnée à 15 millions Fcfp pour le logement.
Cette aide pourrait être reconduite en 2015 et disposer d'un budget d'un milliard Fcfp, pour bénéficier à 500 ménages supplémentaires.
Le Président Edouard Fritch a signé pour le compte du Pays une convention, ce vendredi, avec les trois banques commerciales locales pour permettre la mise en place de l’aide à l’acquisition d’un logement neuf à usage d’habitation principale.
Les demandes d’aide peuvent dès lors être présentées. Les banques sont chargées de les recevoir, en même temps que la demande de prêt. Et le bénéficiaire a la capacité d’utiliser le montant de l’aide pour constituer son apport personnel.
Pour 2014, le Pays consacre 500 millions Fcfp à cette mesure d’incitation qui vise autant à aider les ménages à acquérir leur logement qu'à dynamiser la demande en faveur du secteur du BTP. La dotation pourrait bénéficier cette année à 250 ménages, pour peu qu’ils ne soient pas propriétaires d’un logement au moment de la demande et répondent aux critères de revenu prévus par la loi, mais sans limitation d’âge.
L’aide est plafonnée à 2 millions Fcfp par demande à raison d’une dotation de 20.000 Fcfp par mètre carré, dans la limite de 100 m2 pour une habitation.
Droits d'enregistrement réduits
C’était la troisième des 50 mesures du Plan de relance présenté par Nuihau Laurey, le 16 avril dernier. La dotation correspondante avait été inscrite au budget du Pays lors du premier collectif budgétaire de l’année, peu après, et la loi du Pays relative à cette mesure d’incitation promulguée le 14 août dernier. Ne restait plus qu’à établir les conventions de partenariat avec les banques pour rendre opérationnelle la mesure.
Dans son avis le CESC avait reconnu, en mai dernier, "que cette aide va renforcer la capacité financière des ménages éligibles qui ne peuvent pas prétendre à un logement social mais qui, pour autant, rencontrent des difficultés à accéder à la propriété, compte tenu de la conjoncture actuelle et des prix du marché immobilier".
La quatrième institution du Pays estimait ainsi que cette aide, en touchant 250 ménages au minimum, était en mesure de d’aiguiller un total de l’ordre de 6,2 milliards Fcfp en faveur du secteur du bâtiment. On estime par ailleurs que la construction d’un logement génère la création de 7 à 9 emplois.
Autre facilité offerte aux ménages bénéficiaires, l'aide est conjuguée avec une exonération fiscale partielle des droits d'enregistrement. Ces droits seront de 2% au lieu de 9% sur une base plafonnée à 10 millions Fcfp pour l’acquisition d’un terrain à bâtir et plafonnée à 15 millions Fcfp pour le logement.
Cette aide pourrait être reconduite en 2015 et disposer d'un budget d'un milliard Fcfp, pour bénéficier à 500 ménages supplémentaires.
FAIRE UNE DEMANDE
L’instruction des demandes d’éligibilité au dispositif d’aide est faite par l’organisme bancaire, en même temps que l’examen du dossier de prêt (Banque Socrédo, Banque de Polynésie ou Banque de Tahiti).
Le demandeur doit fournir un état des transcriptions hypothécaires vierge au moment de la demande, attestant du fait qu’il n’est propriétaire de rien (ni bien bâti, ni parts de SCI à usage résidentiel).
La banque se charge de transmettre la demande à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) pour validation et contrôle. Le montant de l’aide octroyé est ensuite versé directement sur le compte bancaire du demandeur bénéficiaire.
OBLIGATIONS LIEES A LA DEMANDE
Le cumul avec une aide à la défiscalisation n'est pas possible.
Le bien aidé doit obligatoirement être destiné à devenir l’habitation principale du demandeur, pour une durée de 5 ans à compter du versement de l’aide.
Ce logement doit être construit selon les normes para-cycloniques en vigueur et doit être équipé pour la production d’énergie à partir d’une source renouvelable, ou conçu selon des techniques permettant la réduction de la consommation énergétique.
L’instruction des demandes d’éligibilité au dispositif d’aide est faite par l’organisme bancaire, en même temps que l’examen du dossier de prêt (Banque Socrédo, Banque de Polynésie ou Banque de Tahiti).
Le demandeur doit fournir un état des transcriptions hypothécaires vierge au moment de la demande, attestant du fait qu’il n’est propriétaire de rien (ni bien bâti, ni parts de SCI à usage résidentiel).
La banque se charge de transmettre la demande à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) pour validation et contrôle. Le montant de l’aide octroyé est ensuite versé directement sur le compte bancaire du demandeur bénéficiaire.
OBLIGATIONS LIEES A LA DEMANDE
Le cumul avec une aide à la défiscalisation n'est pas possible.
Le bien aidé doit obligatoirement être destiné à devenir l’habitation principale du demandeur, pour une durée de 5 ans à compter du versement de l’aide.
Ce logement doit être construit selon les normes para-cycloniques en vigueur et doit être équipé pour la production d’énergie à partir d’une source renouvelable, ou conçu selon des techniques permettant la réduction de la consommation énergétique.
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