PAPEETE, le 22 août 2014 – Gaston Flosse et son avocat principal, maître Quinquis, sont devenus au fil des ans de vrais experts de la procédure pénale. Au point que plusieurs jurisprudences sont aujourd’hui surnommées « jurisprudences Flosse ». Dont une, importante, sur le relèvement de peine.
Cette jurisprudence va justement être relue attentivement par les magistrats de la Cour d’appel de Papeete, puisque Gaston Flosse a déposé le 23 juillet dernier une nouvelle demande en relèvement de peine. Ceux qui pensaient que la confirmation, le même jour, de sa condamnation par la cour de cassation était l’ultime épisode de la saga judiciaire de l’affaire des emplois fictifs en ont été pour leurs frais puisque dans le même temps un recours en grâce présidentielle était également déposé.
Une jurisprudence Flosse avait modifié le code électoral
Mais d’abord un peu d’histoire juridique. C’est avec cette même procédure de relèvement de peine que Gaston Flosse avait échappé à l’inéligibilité en fin d'année 2011 après l’affaire dite des "sushis". Dans cette affaire, il avait été condamné à un de prison avec sursis, une amende de 2 millions de Fcfp et un an d’inéligibilité. Après les étapes classiques d’appel, une demande de relèvement de peine avait été formulée pour cette condamnation d’inéligibilité. Tour de force, une jurisprudence Gaston Flosse est ainsi créée, qui a même conduit à l’abrogation de l’article L7 du code électoral considéré anticonstitutionnel ! L’automaticité de l’inéligibilité en plus des condamnations pénales est en effet considérée comme contraire au «principe d’individualisation des peines».
Conséquence de cette abrogation de l’article 7 du code électoral, le 7 juin 2011, la chambre criminelle de la cour de cassation confirmait la culpabilité et les peines de prison et d’amende contre Gaston Flosse dans l’affaire des "sushis", mais annulait la peine d’inéligibilité. En fin d'année 2011 par conséquent, l’homme politique conservait son siège de sénateur et de représentant à l’assemblée de Polynésie française.
La même méthode ne marche pas deux fois
Revenons à la toute dernière actualité judiciaire. En ce mois de juillet 2014, la demande en relèvement de peine est de nouveau utilisée par les avocats de Gaston Flosse. Toutefois le joker-miracle du caractère anticonstitutionnel ne peut pas être joué une deuxième fois. L'ayant utilisé en 2011, Gaston Flosse ne peut plus l'utiliser trois ans plus tard pour espérer conserver son poste de président polynésien. En effet, grâce à la jurisprudence Flosse en la matière, les peines d’inéligibilité sont désormais des peines auxiliaires. Cette fois, ce sont les juges de la cour d’appel de Papeete qui ont à apprécier souverainement la demande de relèvement de peine sur la condamnation annexe de l’inéligibilité et sa recevabilité. Nous saurons le 4 septembre si cette ultime tentative a payé.
Cette jurisprudence va justement être relue attentivement par les magistrats de la Cour d’appel de Papeete, puisque Gaston Flosse a déposé le 23 juillet dernier une nouvelle demande en relèvement de peine. Ceux qui pensaient que la confirmation, le même jour, de sa condamnation par la cour de cassation était l’ultime épisode de la saga judiciaire de l’affaire des emplois fictifs en ont été pour leurs frais puisque dans le même temps un recours en grâce présidentielle était également déposé.
Une jurisprudence Flosse avait modifié le code électoral
Mais d’abord un peu d’histoire juridique. C’est avec cette même procédure de relèvement de peine que Gaston Flosse avait échappé à l’inéligibilité en fin d'année 2011 après l’affaire dite des "sushis". Dans cette affaire, il avait été condamné à un de prison avec sursis, une amende de 2 millions de Fcfp et un an d’inéligibilité. Après les étapes classiques d’appel, une demande de relèvement de peine avait été formulée pour cette condamnation d’inéligibilité. Tour de force, une jurisprudence Gaston Flosse est ainsi créée, qui a même conduit à l’abrogation de l’article L7 du code électoral considéré anticonstitutionnel ! L’automaticité de l’inéligibilité en plus des condamnations pénales est en effet considérée comme contraire au «principe d’individualisation des peines».
Conséquence de cette abrogation de l’article 7 du code électoral, le 7 juin 2011, la chambre criminelle de la cour de cassation confirmait la culpabilité et les peines de prison et d’amende contre Gaston Flosse dans l’affaire des "sushis", mais annulait la peine d’inéligibilité. En fin d'année 2011 par conséquent, l’homme politique conservait son siège de sénateur et de représentant à l’assemblée de Polynésie française.
La même méthode ne marche pas deux fois
Revenons à la toute dernière actualité judiciaire. En ce mois de juillet 2014, la demande en relèvement de peine est de nouveau utilisée par les avocats de Gaston Flosse. Toutefois le joker-miracle du caractère anticonstitutionnel ne peut pas être joué une deuxième fois. L'ayant utilisé en 2011, Gaston Flosse ne peut plus l'utiliser trois ans plus tard pour espérer conserver son poste de président polynésien. En effet, grâce à la jurisprudence Flosse en la matière, les peines d’inéligibilité sont désormais des peines auxiliaires. Cette fois, ce sont les juges de la cour d’appel de Papeete qui ont à apprécier souverainement la demande de relèvement de peine sur la condamnation annexe de l’inéligibilité et sa recevabilité. Nous saurons le 4 septembre si cette ultime tentative a payé.
Relèvement de peine, recours en grâce présidentielle
Le relèvement de peine déposé par Gaston Flosse et ses avocats le 23 juillet dernier sitôt sa condamnation confirmée par la cour de cassation n’a pas de caractère suspensif. Une jurisprudence de février 2003 démontre en effet que la demande en relèvement de peine d'un justiciable de ne pas voir l'inscription de sa condamnation pénale au bulletin n° 2 de son casier judiciaire n’avait pas été suivie par cour d’appel de Riom (Puy de Dôme). Le caractère non suspensif d’une demande en relèvement de peine est confirmée par une décision du Conseil d’Etat datant de 1994.
Pour ce qui concerne le recours en grâce auprès du président de la République, c'est un peu plus compliqué. Le caractère suspensif de cette procédure semble avoir été admis en haut lieu à Paris après une recherche active des pouvoirs particuliers et hors droits communs qui sont accordés au président de la République. En l'occurrence, le Haut commissaire de Polynésie a reçu instruction d'attendre une décision du chef de l'Etat sur ce recours en grâce avant de signifier quoique ce soit.
Le relèvement de peine déposé par Gaston Flosse et ses avocats le 23 juillet dernier sitôt sa condamnation confirmée par la cour de cassation n’a pas de caractère suspensif. Une jurisprudence de février 2003 démontre en effet que la demande en relèvement de peine d'un justiciable de ne pas voir l'inscription de sa condamnation pénale au bulletin n° 2 de son casier judiciaire n’avait pas été suivie par cour d’appel de Riom (Puy de Dôme). Le caractère non suspensif d’une demande en relèvement de peine est confirmée par une décision du Conseil d’Etat datant de 1994.
Pour ce qui concerne le recours en grâce auprès du président de la République, c'est un peu plus compliqué. Le caractère suspensif de cette procédure semble avoir été admis en haut lieu à Paris après une recherche active des pouvoirs particuliers et hors droits communs qui sont accordés au président de la République. En l'occurrence, le Haut commissaire de Polynésie a reçu instruction d'attendre une décision du chef de l'Etat sur ce recours en grâce avant de signifier quoique ce soit.
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