PAPEETE, le 21 août 2014. En assemblée plénière ce jeudi, les représentants du CESC ont rendu, très majoritairement, un avis défavorable sur le projet de loi de Pays instituant un régime dérogatoire au code du travail pour les futurs salariés qui travailleront sur la zone du Tahiti Mahana Beach (aussi bien en phase de construction que d’exploitation). «Le CESC considère que le travail humain ne soit pas constituer une variable d’ajustement dans les périodes de chômage et être sujet à la loi de l’offre et de la demande au même titre qu’une marchandise» est-il précisé dans l'avis formulé et adopté ce jeudi matin par les membres du CESC.
Une écrasante majorité de membres du CESC a accepté l'avis défavorable rédigé par la commission ayant mené l’étude, en urgence, du texte du projet de loi de Pays sur les conditions d’emploi prévues pour les nouveaux salariés qui travailleront sur la zone du Tahiti Mahana Beach. 37 voix pour, 4 abstentions : le message donné au gouvernement aussi bien par des leaders de centrales syndicales, des représentants du patronat et de la société civile est tout à fait clair. Si personne au CESC ne s’oppose à la création d’emplois, bien au contraire, les six propositions du projet de loi de pays (dont la création d’un salaire minimum à 120 000 Fcfp) ne sont pas jugées opportunes.
Au sujet du salaire minimum à 120 000 Fcfp/mois pour 40 heures de travail, le CESC «émet des réserves quant à la légalité d’une telle mesure notamment au regard du principe d’égalité (…) Le CESC craint que la mise en œuvre d’un tel dispositif risque d’aboutir à des situations contraires au principe «à travail égal, salaire égal » et à l’égalité de traitement entre les salariés (…) Une telle mesure pourrait à terme mettre en péril la paix sociale au sein d’une même entreprise». La légalité du texte a été remise en cause dès la présentation du projet de loi lors d’une commission tripartite le 5 août dernier. A noter également qu’aucun avis du Haut conseil de la Polynésie sur ce texte n’a été transmis aux représentants du CESC. La seule mesure qui semble réellement convaincre dans ce projet, celle de la mise en place d'un médecin référent, seul habilité à délivrer un arrêt maladie à son patient, est cependant jugée insuffisante pour s'attaquer à un gros morceau : celui d'une véritable réforme de la protection sociale généralisée attendue depuis dix ans au moins en Polynésie française.
Ce n’est donc pas le fond du projet qui fait naître des inquiétudes : créer des emplois pour évacuer un peu des 24 000 personnes sans emploi en Polynésie française, ou améliorer la compétitivité des entreprises polynésiennes dans un environnement mondial ou régional défavorable sont des objectifs louables. C’est la méthode proposée par le gouvernement pour y parvenir qui est remise en cause. Ainsi, les représentants du patronat ou des syndicats qui participaient depuis quelques semaines à des réunions tripartites avec le gouvernement se sont vus soudainement imposer à la dernière réunion ce projet de texte qui n’avait pas été débattu précédemment, alors que d’autres propositions avaient été présentées. «C’est un texte sorti à la va-vite et qui ne fait pas le travail en profondeur qui est à faire. C’est un texte mort-né» explique Christophe Plée de la CG-PME.
Un qualificatif repris dans la foulée par Mahinui Temarii de la CSTP/FO. D’un côté les patrons souhaiteraient discuter d’une refonte globale du code du travail polynésien (et pas seulement de mesures dérogatoires pour la zone du Tahiti Mahana Beach), de l’autre les syndicats refusent de toucher au code du travail sans avoir, au préalable, avancé sur la problématique de la cherté de la vie. Entre ces deux positions, le dialogue pourrait s’ouvrir et c’est même ce que le CESC appelle de ses vœux, mais dans des discussions bipartites seulement jusqu’à ce qu’un consensus émerge réellement.
Pour lire le communiqué de presse du CESC, CLIQUER ICI
Une écrasante majorité de membres du CESC a accepté l'avis défavorable rédigé par la commission ayant mené l’étude, en urgence, du texte du projet de loi de Pays sur les conditions d’emploi prévues pour les nouveaux salariés qui travailleront sur la zone du Tahiti Mahana Beach. 37 voix pour, 4 abstentions : le message donné au gouvernement aussi bien par des leaders de centrales syndicales, des représentants du patronat et de la société civile est tout à fait clair. Si personne au CESC ne s’oppose à la création d’emplois, bien au contraire, les six propositions du projet de loi de pays (dont la création d’un salaire minimum à 120 000 Fcfp) ne sont pas jugées opportunes.
Au sujet du salaire minimum à 120 000 Fcfp/mois pour 40 heures de travail, le CESC «émet des réserves quant à la légalité d’une telle mesure notamment au regard du principe d’égalité (…) Le CESC craint que la mise en œuvre d’un tel dispositif risque d’aboutir à des situations contraires au principe «à travail égal, salaire égal » et à l’égalité de traitement entre les salariés (…) Une telle mesure pourrait à terme mettre en péril la paix sociale au sein d’une même entreprise». La légalité du texte a été remise en cause dès la présentation du projet de loi lors d’une commission tripartite le 5 août dernier. A noter également qu’aucun avis du Haut conseil de la Polynésie sur ce texte n’a été transmis aux représentants du CESC. La seule mesure qui semble réellement convaincre dans ce projet, celle de la mise en place d'un médecin référent, seul habilité à délivrer un arrêt maladie à son patient, est cependant jugée insuffisante pour s'attaquer à un gros morceau : celui d'une véritable réforme de la protection sociale généralisée attendue depuis dix ans au moins en Polynésie française.
Ce n’est donc pas le fond du projet qui fait naître des inquiétudes : créer des emplois pour évacuer un peu des 24 000 personnes sans emploi en Polynésie française, ou améliorer la compétitivité des entreprises polynésiennes dans un environnement mondial ou régional défavorable sont des objectifs louables. C’est la méthode proposée par le gouvernement pour y parvenir qui est remise en cause. Ainsi, les représentants du patronat ou des syndicats qui participaient depuis quelques semaines à des réunions tripartites avec le gouvernement se sont vus soudainement imposer à la dernière réunion ce projet de texte qui n’avait pas été débattu précédemment, alors que d’autres propositions avaient été présentées. «C’est un texte sorti à la va-vite et qui ne fait pas le travail en profondeur qui est à faire. C’est un texte mort-né» explique Christophe Plée de la CG-PME.
Un qualificatif repris dans la foulée par Mahinui Temarii de la CSTP/FO. D’un côté les patrons souhaiteraient discuter d’une refonte globale du code du travail polynésien (et pas seulement de mesures dérogatoires pour la zone du Tahiti Mahana Beach), de l’autre les syndicats refusent de toucher au code du travail sans avoir, au préalable, avancé sur la problématique de la cherté de la vie. Entre ces deux positions, le dialogue pourrait s’ouvrir et c’est même ce que le CESC appelle de ses vœux, mais dans des discussions bipartites seulement jusqu’à ce qu’un consensus émerge réellement.
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Les dérogations du Mahana Beach ne se limitent pas à la période de construction
Certaines dispositions de ce projet de loi de Pays sont en tout cas apparues très clairement grâce à la lecture et l’analyse poussée réalisée par le CESC sur le texte. Alors que des déclarations du président Gaston Flosse, notamment le 11 août sur le plateau de TNTV, pouvaient laisser penser que les dérogations au code du travail seraient limitées dans le temps en plus d’être bornées par la zone franche du Tahiti Mahana Beach, la réalité est autre. Le président polynésien avait alors affirmé : « Moi je pense à ceux qui n’ont pas de travail, ils sont des milliers et des milliers. Mais nous n’allons pas toucher au SMIG. Le salaire minimum de développement sera limité à la zone et à trois ans… peut-être cinq ans selon la durée des travaux… ».
Pourtant, lors de leurs consultations, les représentants du CESC ont été informés par les rédacteurs du texte qu’il n’y avait pas de limite dans le temps. Ces dérogations sur les conditions de travail ne se limitent donc pas à la période de construction de ce vaste complexe touristique et hôtelier mais également tout au long de son exploitation. Ce qui change encore plus considérablement la donne.
Effectivement l’article LP2 du projet de loi est limpide : «La présente loi du pays fixe des dispositions relative à la détermination du salaire, à la durée du travail et aux indemnités dues en cas d’arrêt maladie applicables aux salariés. Elle s’applique, par dérogation au code du travail et aux conventions collectives applicables, pour les entreprises, ayant dans la zone franche de développement économique prioritaire de Tahiti Mahana Beach, une activité économique effective, caractérisée par une implantation réelle ou la présence d’éléments d’exploitation et de stocks nécessaires à la réalisation d’une opération économique et pour les seuls salariés dont l’activité s’y exerce effectivement. La présente loi du pays ne s’applique que pour les nouveaux emplois créés par les entreprises, dans la zone franche. Elle ne s’applique pas aux entreprises ayant procédé à un licenciement au cours des quatre mois précédant l’implantation de l’entreprise dans la zone franche ou le début de réalisation de son opération économique».
Certaines dispositions de ce projet de loi de Pays sont en tout cas apparues très clairement grâce à la lecture et l’analyse poussée réalisée par le CESC sur le texte. Alors que des déclarations du président Gaston Flosse, notamment le 11 août sur le plateau de TNTV, pouvaient laisser penser que les dérogations au code du travail seraient limitées dans le temps en plus d’être bornées par la zone franche du Tahiti Mahana Beach, la réalité est autre. Le président polynésien avait alors affirmé : « Moi je pense à ceux qui n’ont pas de travail, ils sont des milliers et des milliers. Mais nous n’allons pas toucher au SMIG. Le salaire minimum de développement sera limité à la zone et à trois ans… peut-être cinq ans selon la durée des travaux… ».
Pourtant, lors de leurs consultations, les représentants du CESC ont été informés par les rédacteurs du texte qu’il n’y avait pas de limite dans le temps. Ces dérogations sur les conditions de travail ne se limitent donc pas à la période de construction de ce vaste complexe touristique et hôtelier mais également tout au long de son exploitation. Ce qui change encore plus considérablement la donne.
Effectivement l’article LP2 du projet de loi est limpide : «La présente loi du pays fixe des dispositions relative à la détermination du salaire, à la durée du travail et aux indemnités dues en cas d’arrêt maladie applicables aux salariés. Elle s’applique, par dérogation au code du travail et aux conventions collectives applicables, pour les entreprises, ayant dans la zone franche de développement économique prioritaire de Tahiti Mahana Beach, une activité économique effective, caractérisée par une implantation réelle ou la présence d’éléments d’exploitation et de stocks nécessaires à la réalisation d’une opération économique et pour les seuls salariés dont l’activité s’y exerce effectivement. La présente loi du pays ne s’applique que pour les nouveaux emplois créés par les entreprises, dans la zone franche. Elle ne s’applique pas aux entreprises ayant procédé à un licenciement au cours des quatre mois précédant l’implantation de l’entreprise dans la zone franche ou le début de réalisation de son opération économique».
Rappel des six mesures du projet de loi
1. La fixation d’un salaire minimum de développement à 120 000 FCP bruts par mois, et l’application d’une minoration de 20 % sur les autres salaires tels qu’ils sont fixés par les conventions collectives applicables, sauf accord d’entreprise contraire ;
2. L’augmentation de la durée légale du travail à 40 heures hebdomadaires au lieu des 39 actuelles ;
3. La suppression d’un jour férié : le lundi de Pentecôte ;
4. La suppression du 13ème mois et au-delà ;
5. La suppression de l’indemnisation par l’employeur des trois premiers jours de maladie dans certains cas ;
6. L’instauration du médecin référent seul habilité à délivrer un arrêt maladie à son patient.
1. La fixation d’un salaire minimum de développement à 120 000 FCP bruts par mois, et l’application d’une minoration de 20 % sur les autres salaires tels qu’ils sont fixés par les conventions collectives applicables, sauf accord d’entreprise contraire ;
2. L’augmentation de la durée légale du travail à 40 heures hebdomadaires au lieu des 39 actuelles ;
3. La suppression d’un jour férié : le lundi de Pentecôte ;
4. La suppression du 13ème mois et au-delà ;
5. La suppression de l’indemnisation par l’employeur des trois premiers jours de maladie dans certains cas ;
6. L’instauration du médecin référent seul habilité à délivrer un arrêt maladie à son patient.
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