Tahiti, le 17 août 2020 - Le tribunal administratif a rejeté lundi la requête en référé suspension déposée par Jacques Mérot, l’ancien président de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), qui avait saisi la justice afin de faire suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel il avait été démis de ses fonctions le 3 août dernier. La juridiction a en effet estimé que le caractère "d’urgence" invoqué par Jacques Mérot, résultant notamment de la suspension de sa rémunération, n’était pas constitué.
Première manche perdue pour l’ancien président de l’Autorité Polynésienne de la concurrence (APC), Jacques Mérot. Le tribunal administratif avait été saisi par ce dernier d’un référé visant à suspendre l’exécution de l’arrêté d'Edouard Fritchdu 3 août dernier, par lequel le président du Pays prononçait son débarquement de l’APC. Le juge de "l'urgence" a rejeté sa requête lundi.
Lors de l’audience le 13 août dernier, Jacques Mérot avait, par la voix de son avocat, pourtant défendu le caractère d’urgence de sa demande en invoquant la suspension de sa rémunération qui le plaçait désormais dans une "situation financière précaire" tant qu’il ne "se trouve pas réintégré dans son corps d’origine". Il avait également soulevé la question de la légalité de la décision portant démission d’office qui avait acté son départ. De son côté, le Pays avait affirmé que Jacques Mérot n’avait "à aucun moment été privé de sa rémunération" dans la mesure où il "percevra celle de président de l’APC jusqu’au 24 août puis celle de son corps d’origine, lui permettant de supporter les charges qu’ilinvoque" et qu’il "percevra également l’indemnité d’éloignement dès son retour en métropole".
Première manche perdue pour l’ancien président de l’Autorité Polynésienne de la concurrence (APC), Jacques Mérot. Le tribunal administratif avait été saisi par ce dernier d’un référé visant à suspendre l’exécution de l’arrêté d'Edouard Fritchdu 3 août dernier, par lequel le président du Pays prononçait son débarquement de l’APC. Le juge de "l'urgence" a rejeté sa requête lundi.
Lors de l’audience le 13 août dernier, Jacques Mérot avait, par la voix de son avocat, pourtant défendu le caractère d’urgence de sa demande en invoquant la suspension de sa rémunération qui le plaçait désormais dans une "situation financière précaire" tant qu’il ne "se trouve pas réintégré dans son corps d’origine". Il avait également soulevé la question de la légalité de la décision portant démission d’office qui avait acté son départ. De son côté, le Pays avait affirmé que Jacques Mérot n’avait "à aucun moment été privé de sa rémunération" dans la mesure où il "percevra celle de président de l’APC jusqu’au 24 août puis celle de son corps d’origine, lui permettant de supporter les charges qu’ilinvoque" et qu’il "percevra également l’indemnité d’éloignement dès son retour en métropole".
"Maintien de la rémunération"
"Maintien de la rémunération"
Dans un jugement rendu lundi matin, le tribunal administratif de la Polynésie française a donc débouté Jacques Mérot en rappelant que, contrairement à ce qu’il avance, il ressort des pièces du dossier qu’il est "constant" qu’il ne sera pas privé de rémunération. "Les autorités de la Polynésie française ont placé l’intéressé en congé annuel jusqu’au 24 août puis encongés administratifs jusqu’au 24 octobre 2020, en lui assurant durant cette dernière période le maintien de la rémunération correspondant à son grade, jusqu’à la fin de son détachement et sa réintégration auprès des services de laCour des comptes", a ainsi détaillé le juge des référés dans son jugement.
Le juge a également rejeté le caractère d’urgence invoqué par le requérant au motif qu’il avait été "démissionné d’office par décision unanime des membres du collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence", la Polynésie française étant ainsi "fondée à soutenir que la suspension des décisions attaquées et son retour à la tête de cette institution en affecterait gravement le fonctionnement. Dès lors, la condition d’urgence, qui s’apprécie globalement et objectivement, ne peut être regardée comme étant satisfaite."
Nommé en juillet 2015 pour un mandat de six ans non renouvelable, Jacques Mérot devait en principe demeurer en poste pendant encore 11 mois. La loi du Pays n°2015 du 23 février 2015 relative à la concurrence prévoit dans son article LP 610-2 que le "mandat des membres de l'Autorité n'est pas révocable". Une exception est cependant prévue : celle de la démission d’office, notamment si le membre visé "méconnaît ses obligations", en matière de déontologie, par non-respect du devoir de réserve ou du secret des délibérations. La décision de démission d’office est alors prise par le président de la Polynésie française sur proposition du collège. C’est précisément dans ce cadre qu’il a été mis fin aux fonctions de Jacques Mérot, à l’appui d’un arrêté du président adopté le 31 juillet dernier.
Dans un jugement rendu lundi matin, le tribunal administratif de la Polynésie française a donc débouté Jacques Mérot en rappelant que, contrairement à ce qu’il avance, il ressort des pièces du dossier qu’il est "constant" qu’il ne sera pas privé de rémunération. "Les autorités de la Polynésie française ont placé l’intéressé en congé annuel jusqu’au 24 août puis encongés administratifs jusqu’au 24 octobre 2020, en lui assurant durant cette dernière période le maintien de la rémunération correspondant à son grade, jusqu’à la fin de son détachement et sa réintégration auprès des services de laCour des comptes", a ainsi détaillé le juge des référés dans son jugement.
Le juge a également rejeté le caractère d’urgence invoqué par le requérant au motif qu’il avait été "démissionné d’office par décision unanime des membres du collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence", la Polynésie française étant ainsi "fondée à soutenir que la suspension des décisions attaquées et son retour à la tête de cette institution en affecterait gravement le fonctionnement. Dès lors, la condition d’urgence, qui s’apprécie globalement et objectivement, ne peut être regardée comme étant satisfaite."
Nommé en juillet 2015 pour un mandat de six ans non renouvelable, Jacques Mérot devait en principe demeurer en poste pendant encore 11 mois. La loi du Pays n°2015 du 23 février 2015 relative à la concurrence prévoit dans son article LP 610-2 que le "mandat des membres de l'Autorité n'est pas révocable". Une exception est cependant prévue : celle de la démission d’office, notamment si le membre visé "méconnaît ses obligations", en matière de déontologie, par non-respect du devoir de réserve ou du secret des délibérations. La décision de démission d’office est alors prise par le président de la Polynésie française sur proposition du collège. C’est précisément dans ce cadre qu’il a été mis fin aux fonctions de Jacques Mérot, à l’appui d’un arrêté du président adopté le 31 juillet dernier.
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