PAPEETE, 23 juillet 2014 - L’arrêt de la Cour d’appel de Papeete du 7 février 2013 a été transmis ce mercredi au Haut-commissariat de la République, indique un communiqué du Parquet général près la Cour d’appel de Papeete adressé en fin de matinée.
"La chambre criminelle de la cour de la Cour de cassation a rendu, ce jour (...) un arrêt de rejet des pourvois formés à l'encontre de la décision de la chambre des appels correctionnels de Papeete du 7 février 2013", rappelle le communiqué du Parquet général. "Cette décision devient définitive et exécutoire à l'égard des personnes condamnées. L'arrêt de la Cour d'appel a été transmis ce jour aux autorités publiques chargées de son exécution".
Contacté dans la matinée, le haut-commissariat a confirmé l'information.
Si le Président de la Polynésie française ne démissionne pas de lui-même de son mandat à l’assemblée territoriale, le représentant de l’Etat en Polynésie française dispose d’un "délai raisonnable" pour déclarer Gaston Flosse démissionnaire, par arrêté, en vertu des dispositions prévues par l’article 74 de la loi organique de 2004.
Il en va de même pour Bruno Sandras, le maire de Papara, condamné à trois ans d'inéligibilité en appel dans l'affaire des emplois fictifs.
"C’est une affaire de quelques jours", indique-t-on au Haut-commissariat à propos de ces arrêtés de destitution, sans plus de précision. Des sentences qui pourraient n'être publiées qu'en début de semaine prochaine, au mieux.
"La chambre criminelle de la cour de la Cour de cassation a rendu, ce jour (...) un arrêt de rejet des pourvois formés à l'encontre de la décision de la chambre des appels correctionnels de Papeete du 7 février 2013", rappelle le communiqué du Parquet général. "Cette décision devient définitive et exécutoire à l'égard des personnes condamnées. L'arrêt de la Cour d'appel a été transmis ce jour aux autorités publiques chargées de son exécution".
Contacté dans la matinée, le haut-commissariat a confirmé l'information.
Si le Président de la Polynésie française ne démissionne pas de lui-même de son mandat à l’assemblée territoriale, le représentant de l’Etat en Polynésie française dispose d’un "délai raisonnable" pour déclarer Gaston Flosse démissionnaire, par arrêté, en vertu des dispositions prévues par l’article 74 de la loi organique de 2004.
Il en va de même pour Bruno Sandras, le maire de Papara, condamné à trois ans d'inéligibilité en appel dans l'affaire des emplois fictifs.
"C’est une affaire de quelques jours", indique-t-on au Haut-commissariat à propos de ces arrêtés de destitution, sans plus de précision. Des sentences qui pourraient n'être publiées qu'en début de semaine prochaine, au mieux.
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