PARIS, 23 juillet 2014 - La Cour de cassation a rejeté mercredi à Paris le pourvoi formé par Gaston Flosse, rendant ainsi définitive sa condamnation à trois ans d'inéligibilité. Egalement concerné dans cette procédure, Bruno Sandras, l'actuel maire de Papara, voit sa peine à trois ans d'inéligibilité confirmée.
Le parquet général a officiellement transmis dans la matinée au haut-commissaire l'information indiquant que ces peines étaient "définitives et exécutoires". Charge à ce dernier de publier dans un "délai raisonnable" les arrêtés de destitution.
A 83 ans, dont près de 50 en politique, Gaston Flosse va être privé de ses mandats électifs, en vertu d'une condamnation en appel du 7 février 2013 devenue définitive après le rejet de son pourvoi mercredi par la Cour de cassation. Dans l'affaire dite des emplois fictifs, la cour d'appel de Papeete avait condamné l’actuel président de la Polynésie française à quatre ans d'emprisonnement avec sursis, 15 millions Fcfp (125.000 euros) d'amende et trois ans d'inéligibilité pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics.
La justice lui reproche d'avoir recruté pendant une dizaine d'années, à compter de 1995, pour le compte de l'assemblée territoriale et de la Présidence, des personnes qui, en réalité, étaient mises à la disposition de communes, de syndicats ou d'associations. Ces agents étant embauchés en raison de leur proximité avec le parti de Gaston Flosse ou dans le but de les inciter à rallier sa formation.
Dans cette même affaire, l'actuel maire de Papara, Bruno Sandras, écope également d'une peine d'inéligibilité de 3 ans confirmée en cassation pour recel et détournement de biens lorsqu’il était secrétaire général du syndicat A Tia I Mua de 1995 à 2000.
Oscar Temaru est à l'origine en 2005 de la dénonciation en justice de ce qui est devenu l'affaire des emplois fictifs. L'opposition souverainiste UPLD a transmis tôt mercredi un communiqué ironique et satisfait intitulé Fin de règne calamiteuse pour Pharaon. En réponse, le parti de Gaston Flosse s'indigne de ce ton moqueur, en faisant un bilan accusateur du "désastre" économique prêtée à l'UPLD, dans un communiqué intitulé Quel est le plus grand crime ?
Bien que convaincu du succès de son pourvoi, Gaston Flosse avait déjà adoubé son successeur, le président de l'assemblée de Polynésie, Edouard Fritch, qui est par ailleurs son ancien gendre.
Dans son pourvoi, G. Flosse faisait notamment valoir que la cour d'appel de Papeete n'avait pas caractérisé l'intérêt personnel qu'il aurait pu retirer de la mise à disposition des employés.
La cour d'appel "n'avait pas à rechercher si M. Flosse avait tiré un avantage politique effectif des recrutements litigieux", ont estimé les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Cette juridiction "a caractérisé en tous leurs éléments (...) les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables", selon l'arrêt de la plus haute juridiction judiciaire française.
Toujours Président du Tahoera’a
L'avocat de M. Flosse, Me Mathieu Stoclet, avait également soutenu que certains des emplois incriminés tombaient sous le coup d'un arrêté d'août 1991 de la collectivité, qui permettait la mise à disposition d'agents de l'administration auprès de syndicats, ce qui fut le cas de Bruno Sandras.
Mais la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Papeete avait bien caractérisé le détournement de fonds publics, que les mises à disposition auprès de syndicats entrent ou non dans le champ de cet arrêté.
Si elle annonce la destitution de tous ses mandats électifs (représentant à l'APF, sénateur), la peine d'inéligibilité confirmée mercredi en cassation n'aura aucune incidence pour Gaston Flosse sur sa présidence du Tahoera'a Huira'atira. Rien n'empêche de "vieux lion" de rester le maître du principal parti autonomiste polynésien.
Ce grand ami de l'ex-président de la République Jacques Chirac, avec lequel il a co-fondé le RPR et qui l'a toujours soutenu politiquement, a fait l'objet de nombreuses poursuites judiciaires, avec près d'une dizaine d'affaires jugées ou en cours.
Outre la procédure devant la Cour de cassation, Gaston Flosse est notamment poursuivi pour complicité par instruction et détournement de fonds, dans l'affaire de l'atoll Anuanuraro acquis par la Polynésie française en 2002.
Début juin dans cette affaire, le parquet de Papeete a requis une condamnation à deux ans ferme, 10 millions Fcfp d'amende et cinq ans d'inéligibilité. La décision a été mise en délibéré au 2 septembre par le tribunal correctionnel de Papeete.
Par ailleurs, deux jours avant le délibéré de la Cour de cassation, Gaston Flosse été placé en garde à vue lundi dans le cadre d'une enquête pour corruption sur le financement du chantier de l'hôpital du Taaone, en 2003.
Dans cet autre dossier, il est convoqué le 20 août prochain par le juge d'instruction Stelmach, pour être mis en examen des chefs de complicité de favoritisme et trafic d'influence.
Le parquet général a officiellement transmis dans la matinée au haut-commissaire l'information indiquant que ces peines étaient "définitives et exécutoires". Charge à ce dernier de publier dans un "délai raisonnable" les arrêtés de destitution.
A 83 ans, dont près de 50 en politique, Gaston Flosse va être privé de ses mandats électifs, en vertu d'une condamnation en appel du 7 février 2013 devenue définitive après le rejet de son pourvoi mercredi par la Cour de cassation. Dans l'affaire dite des emplois fictifs, la cour d'appel de Papeete avait condamné l’actuel président de la Polynésie française à quatre ans d'emprisonnement avec sursis, 15 millions Fcfp (125.000 euros) d'amende et trois ans d'inéligibilité pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics.
La justice lui reproche d'avoir recruté pendant une dizaine d'années, à compter de 1995, pour le compte de l'assemblée territoriale et de la Présidence, des personnes qui, en réalité, étaient mises à la disposition de communes, de syndicats ou d'associations. Ces agents étant embauchés en raison de leur proximité avec le parti de Gaston Flosse ou dans le but de les inciter à rallier sa formation.
Dans cette même affaire, l'actuel maire de Papara, Bruno Sandras, écope également d'une peine d'inéligibilité de 3 ans confirmée en cassation pour recel et détournement de biens lorsqu’il était secrétaire général du syndicat A Tia I Mua de 1995 à 2000.
Oscar Temaru est à l'origine en 2005 de la dénonciation en justice de ce qui est devenu l'affaire des emplois fictifs. L'opposition souverainiste UPLD a transmis tôt mercredi un communiqué ironique et satisfait intitulé Fin de règne calamiteuse pour Pharaon. En réponse, le parti de Gaston Flosse s'indigne de ce ton moqueur, en faisant un bilan accusateur du "désastre" économique prêtée à l'UPLD, dans un communiqué intitulé Quel est le plus grand crime ?
Bien que convaincu du succès de son pourvoi, Gaston Flosse avait déjà adoubé son successeur, le président de l'assemblée de Polynésie, Edouard Fritch, qui est par ailleurs son ancien gendre.
Dans son pourvoi, G. Flosse faisait notamment valoir que la cour d'appel de Papeete n'avait pas caractérisé l'intérêt personnel qu'il aurait pu retirer de la mise à disposition des employés.
La cour d'appel "n'avait pas à rechercher si M. Flosse avait tiré un avantage politique effectif des recrutements litigieux", ont estimé les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Cette juridiction "a caractérisé en tous leurs éléments (...) les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables", selon l'arrêt de la plus haute juridiction judiciaire française.
Toujours Président du Tahoera’a
L'avocat de M. Flosse, Me Mathieu Stoclet, avait également soutenu que certains des emplois incriminés tombaient sous le coup d'un arrêté d'août 1991 de la collectivité, qui permettait la mise à disposition d'agents de l'administration auprès de syndicats, ce qui fut le cas de Bruno Sandras.
Mais la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Papeete avait bien caractérisé le détournement de fonds publics, que les mises à disposition auprès de syndicats entrent ou non dans le champ de cet arrêté.
Si elle annonce la destitution de tous ses mandats électifs (représentant à l'APF, sénateur), la peine d'inéligibilité confirmée mercredi en cassation n'aura aucune incidence pour Gaston Flosse sur sa présidence du Tahoera'a Huira'atira. Rien n'empêche de "vieux lion" de rester le maître du principal parti autonomiste polynésien.
Ce grand ami de l'ex-président de la République Jacques Chirac, avec lequel il a co-fondé le RPR et qui l'a toujours soutenu politiquement, a fait l'objet de nombreuses poursuites judiciaires, avec près d'une dizaine d'affaires jugées ou en cours.
Outre la procédure devant la Cour de cassation, Gaston Flosse est notamment poursuivi pour complicité par instruction et détournement de fonds, dans l'affaire de l'atoll Anuanuraro acquis par la Polynésie française en 2002.
Début juin dans cette affaire, le parquet de Papeete a requis une condamnation à deux ans ferme, 10 millions Fcfp d'amende et cinq ans d'inéligibilité. La décision a été mise en délibéré au 2 septembre par le tribunal correctionnel de Papeete.
Par ailleurs, deux jours avant le délibéré de la Cour de cassation, Gaston Flosse été placé en garde à vue lundi dans le cadre d'une enquête pour corruption sur le financement du chantier de l'hôpital du Taaone, en 2003.
Dans cet autre dossier, il est convoqué le 20 août prochain par le juge d'instruction Stelmach, pour être mis en examen des chefs de complicité de favoritisme et trafic d'influence.
Les condamnations dans l’affaire des emplois fictifs
FLOHR Delano :
Délit : Recel de prise illégale d’intérêts
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour
FLOSSE Gaston :
Délit : Prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance, soustraction, détournement de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés
Peine : 4 ans d'emprisonnement avec sursis ; 15 millions Fcfp d'amende ; 3 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille
GUILLOUX-CHEVALIER Albert Tama :
Délit : Recel de biens provenant de prise illégale d’intérêts par un dépositaire de l’autorité dans une affaire qu’il administre ou qu’il surveille
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis
HART Georges Ariioehau :
Délit : Complicité de prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance
Peine : 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; 1 an d'interdiction de droits civils, civiques et famille
JANNOT Jérôme :
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis
KOHUMOETINI René :
Délit : Complicité de détournement de fonds publics
Peine : 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; 1 an d'interdiction de droits civils, civiques et famille
LAO MAO Hon Sha :
Délit : Complicité de prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance
Peine : 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; 1 an d'interdiction de droits civils, civiques et famille
LEGAYIC Cyril Jacques Ariihee :
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; 3 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille
LEVAUDI Franck :
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis
MOO François Pauri Nui :
Délit : Recel de biens provenant de prise illégale d’intérêts par un dépositaire de l’autorité dans une affaire qu’il administre ou qu’il surveille
Peine : 3 mois emprisonnement avec sursis
PAQUIER Alen Teriipofaarua Faukura :
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis
PERRY Sylve :
Délit : Recel de biens provenant de prise illégale d’intérêts par un dépositaire de l’autorité dans une affaire qu’il administre ou qu’il surveille
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis
SANDRAS Bruno :
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; 3 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille
TUAHU Ismaël Tauraatua :
Délit : Complicité de prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance
Peine : 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; 1 an d'interdiction de droits civils, civiques et famille
TUIHANI Marcel (père):
Délit : Complicité de prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance
Peine : 1 an d'emprisonnement avec sursis ; 2 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille
YAN Tu dit Jean-Marie:
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; 3 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille
FLOHR Delano :
Délit : Recel de prise illégale d’intérêts
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour
FLOSSE Gaston :
Délit : Prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance, soustraction, détournement de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés
Peine : 4 ans d'emprisonnement avec sursis ; 15 millions Fcfp d'amende ; 3 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille
GUILLOUX-CHEVALIER Albert Tama :
Délit : Recel de biens provenant de prise illégale d’intérêts par un dépositaire de l’autorité dans une affaire qu’il administre ou qu’il surveille
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis
HART Georges Ariioehau :
Délit : Complicité de prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance
Peine : 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; 1 an d'interdiction de droits civils, civiques et famille
JANNOT Jérôme :
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis
KOHUMOETINI René :
Délit : Complicité de détournement de fonds publics
Peine : 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; 1 an d'interdiction de droits civils, civiques et famille
LAO MAO Hon Sha :
Délit : Complicité de prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance
Peine : 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; 1 an d'interdiction de droits civils, civiques et famille
LEGAYIC Cyril Jacques Ariihee :
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; 3 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille
LEVAUDI Franck :
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis
MOO François Pauri Nui :
Délit : Recel de biens provenant de prise illégale d’intérêts par un dépositaire de l’autorité dans une affaire qu’il administre ou qu’il surveille
Peine : 3 mois emprisonnement avec sursis
PAQUIER Alen Teriipofaarua Faukura :
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis
PERRY Sylve :
Délit : Recel de biens provenant de prise illégale d’intérêts par un dépositaire de l’autorité dans une affaire qu’il administre ou qu’il surveille
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis
SANDRAS Bruno :
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; 3 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille
TUAHU Ismaël Tauraatua :
Délit : Complicité de prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance
Peine : 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; 1 an d'interdiction de droits civils, civiques et famille
TUIHANI Marcel (père):
Délit : Complicité de prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance
Peine : 1 an d'emprisonnement avec sursis ; 2 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille
YAN Tu dit Jean-Marie:
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; 3 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille
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