Un Conseil des ministres s’est tenu mercredi à la Présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont été abordés à cette occasion.
Médiateur de la Polynésie française
La loi du Pays 2014-06, instituant un médiateur de la Polynésie française chargé de favoriser la résolution des difficultés pouvant surgir entre les usagers et l’administration de la Polynésie française, est entrée en vigueur le 3 avril dernier. Dans ce cadre, un arrêté a été pris nommant M. Teiva MANUTAHI à ce poste. Monsieur MANUTAHI entrera en fonction à la date de publication de sa nomination au journal officiel de la Polynésie française.
Le médiateur a vocation à être saisi directement par toute personne physique qui rencontre des difficultés dans ses relations avec une administration ou un service public. Il émet des recommandations dans lesquelles il proposera une solution de nature à garantir les droits de la personne lésée. Pour l’assister dans l’accomplissement de sa fonction, le médiateur de la Polynésie française disposera d’un service administratif, nommé « Secrétariat général du médiateur de la Polynésie française », lequel ne comprendra que deux fonctionnaires, un secrétaire général, fonctionnaire de catégorie A, et une secrétaire de direction, agent de catégorie B, qui sera affectée au service.
Projet de loi du Pays sur les contrats de chantier
Les dispositions du code du travail de la Polynésie française prévoient la possibilité pour les entreprises de recourir à des contrats à durée déterminée (CDD), ceci concernant entre autres le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ce type de contrat de travail est toutefois limité dans le temps, celui-ci ne pouvant être conclu que pour une durée maximale de deux ans, renouvellement compris. Or, cette limitation dans la durée du CDD est contraignante lorsque, pour une entreprise du BTP, un chantier dure plus de deux années. De plus, lorsqu’il y a une rupture d’activité, puis une reprise, qui peuvent être liées notamment au démarrage des opérations sur lesquelles les entreprises pourraient être mobilisées, un même salarié ne peut prétendre à être recruté sur un nouveau contrat à durée déterminée alors même qu’il peut y avoir un avantage évident pour le salarié et pour l’entreprise à renouer contractuellement. Ces obstacles ont été mis en exergue par les employeurs du bâtiment et des travaux publics qui ont souhaité un assouplissement de la réglementation.
Il est donc proposé une adaptation des textes en introduisant un nouveau type de contrat, le contrat de chantier, qui couvrira la totalité de la durée d’un chantier et dont l’objet sera exclusivement lié à ce chantier. Cette innovation, déjà existante dans le code du travail de métropole, permettra aux entreprises d’embaucher au-delà de deux ans, ce qui suscitera une plus grande capacité à recruter. La jurisprudence a, par ailleurs, admis que le contrat de chantier puisse être étendu à d’autres secteurs (réparation navale, aéronautique, construction mécanique, par exemple) et s’appliquer, en fait, à tous les métiers où l’on travaille par chantier. Le projet de loi du Pays doit être soumis pour avis au Haut Conseil et au Conseil économique, social et culturel, avant d’être présenté à l’Assemblée de Polynésie française.
Projet de loi du Pays sur le chèque service aux particuliers
Le dispositif chèque service aux particuliers a été créé en mars 2010 afin de lutter contre le travail clandestin pour des faibles volumes d’horaires. Ce dispositif concerne les activités réalisées au domicile d’un particulier, telles que les tâches ménagères, la garde d’enfants, l’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice de personnes âgées, invalides ou handicapées, les petits travaux de jardinage ou d’entretien et le soutien scolaire. Une formule pré-remplie de chèques correspondant à 2 heures rémunérées sur la base du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) a été mis en place. Ce mode de recrutement constitue une voie dérogatoire, strictement limitée aux emplois de proximité, dans un volume horaire maximal fixé à l’origine à 52 heures par mois et par salarié employé.
Ce volume horaire apparaissant particulièrement inapproprié pour certaines activités (garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, assistance à personnes dépendantes), il est donc proposé d’augmenter le volume horaire maximal pour celles-ci, et de passer de 52 à 80 heures par mois, par employeur, soit 2,5 à 4 heures de présence quotidienne. Cette augmentation du volume horaire maximal ne concernera pas les activités effectuées par des prestataires de service, entreprises ou patentés, telles que les petits travaux de jardinage, les tâches ménagères, les petits travaux d’entretien et l’entretien des piscines. Le projet de loi du Pays doit être soumis pour avis au Haut Conseil et au Conseil économique, social et culturel, avant d’être présenté à l’Assemblée de Polynésie française.
Mesures fiscales relatives à l’immobilier
Les mesures fiscales proposées, regroupées dans un projet de loi du Pays, consistent notamment à rendre plus incitatifs les dispositifs existants en faveur des premières acquisitions immobilières des particuliers. Des dispositions concernant les donations de biens entre vifs, visant à alléger et sécuriser les procédures, sont aussi prévues.
Il est ainsi proposé de faire bénéficier aux primo-acquéreurs de plus de 30 ans des mêmes taux que ceux jusqu’alors réservés aux primo-acquéreurs de moins de 30 ans, à savoir une exonération totale des droits d’enregistrement et un droit de transcription réduit à 1% (au lieu de 5,6% des droits d’enregistrement et 1,6% de droit de transcription pour les primo-acquéreurs de plus de 30 ans jusqu’à présent), ces taux s’appliquant à hauteur de 10 millions Fcfp pour les acquisitions de terrains nus et à hauteur de 15 millions Fcfp pour les terrains bâtis.
Par ailleurs, concernant le calcul de l’impôt sur les plus-values immobilières, dans le cas de la vente d’un terrain sur laquelle est édifié une construction, la situation actuelle fait l’objet de vives critiques de la part des professionnels et des particuliers car elle oblige les parties à la cession à se livrer à un exercice peu évident de détermination des valeurs du terrain et de la construction et ce alors que la cession comprend un ensemble : elle interdit de tenir compte de la moins-value constatée pour l’un des postes (terrain ou construction) alors que les deux postes sont cédés concomitamment. Il est donc proposé de revenir à la situation antérieure à la loi du Pays du 27 novembre 2012, à savoir la compensation entre plus-values et moins-values.
Dispositions relatives aux navires de passage
Chaque année, une cinquantaine de grands yachts fait escale en Polynésie française. Les dépenses des propriétaires des yachts - sans compter celles de l’équipage donc - sont en moyenne de 200 000 Fcfp par jour et ce pour un temps d’escale de trois mois, ce qui comprend les services (réparation, marina), le fuel et la nourriture. En ce qui concerne les voiliers, environ 600 chaque année, qui passent en Polynésie française, les dépenses sont estimées à 350 000 Fcfp par bateau et par séjour pour une durée moyenne de 83 jours.
De concert avec les acteurs de ce secteur, il est proposé d’étendre le délai d’autorisation de séjour pendant lequel les droits et taxes sont suspendus des 18 mois actuels à 36 mois de séjour en continu, ce délai n’étant proposé nulle part ailleurs dans le monde. Il est également proposé de simplifier les déclarations pour l’entrée de matériels ou équipements de navire (750 déclarations par an), avec un code douanier unique, ce qui facilitera le travail des agents maritimes et des transitaires. Par ailleurs, pour renforcer l’attractivité de la Polynésie française dans le secteur du nautisme, il conviendra de modifier prochainement les conditions, actuellement totalement dissuasives d’immatriculation des navires à Papeete, dites de « Papeetisation », pour les personnes souhaitant baser leur bateau, neuf ou d’occasion, en Polynésie française.
Organisation de manifestations commerciales : procédure simplifiée
Les manifestations commerciales, qui regroupent les foires, les expositions ventes, les salons ou encore les marchés aux puces sont encadrées par un arrêté du Conseil des ministres d’avril 1999. En 2013, 132 manifestations commerciales ont été déclarées auprès de la DGAE (Direction générale des Affaires économiques) par 17 organisateurs différents, associations ou sociétés. Les quatre organisateurs les plus importants sont à l’origine de plus de 75% des manifestations commerciales.
Dans le cadre de ce dispositif réglementaire, les organisateurs de manifestations commerciales ont notamment obligation d’informer la DGAE de la date, du lieu et du type des manifestations qu’ils organisent. Cette information qui doit parvenir au plus tard cinq jours avant le début de l’opération doit être accompagnée de la liste des exposants, particuliers ou professionnels, inscrits au registre du commerce et des sociétés. La transmission de ces listes dans les délais impartis pose problème aux organisateurs dans la mesure où ils continuent, jusqu’à la veille, voir le jour même de la manifestation, à recevoir des inscriptions. Disposer de ces dernières avant que ne se tienne la manifestation commerciale n’est pas utile à l’action de l’administration, les organisateurs étant de toute façon tenus de les présenter aux agents chargés des contrôles pendant la durée de la manifestation.
Conformément aux orientations préconisées par le Plan de relance de la Polynésie française, dont l’un des trois axes majeurs a trait à la modernisation et à la simplification de la réglementation, il a donc été décidé de supprimer l’obligation de transmission des listes des exposants prévue dans l’arrêté de 1999.
Réglementation des prix et marges : modernisation et simplification
La réglementation des prix qui s’applique en Polynésie française est complexe et un grand nombre de textes a été mis en place aux alentours des années 80. Les habitudes de consommation ayant depuis évolué, le tissu économique ayant changé, il convient de supprimer certaines réglementations obsolètes et désormais inapplicables ou des textes non mis en application. L’arrêté pris en Conseil des ministres abroge ainsi douze textes portant sur divers produits et services.
Régime de solidarité et secteur primaire
La Ministre de la Solidarité, Manolita LY, a présenté une communication relative au régime de solidarité de la Polynésie française et au secteur primaire. Celle-ci portait sur l’état d’avancement d’un travail interministériel, engagé depuis plusieurs semaines, autour du Ministère de la Solidarité, en charge du RSPF (régime de solidarité de la Polynésie française), en lien étroit avec le Ministère des Ressources marines, le Ministère du Logement et de l’Artisanat et le Ministère de l’Agriculture.
L’idée partagée est de faire sortir du régime de solidarité les pêcheurs, artisans et agriculteurs, qui n’ont pas lieu d’être dans ce régime, en raison d’un dépassement du plafond de revenus (87 346 Fcfp). La philosophie poursuivie est de passer de l’opacité d’une inscription au RSPF, pour obtenir des aides, à une véritable transparence, déclarative. La méthode retenue pour y arriver est un croisement des fichiers des différents ressortissants pour déceler les pluri-actifs qui dépasseraient le plafond de 87 346 Fcfp.
Point sur le Pays et la politique de la ville
La Ministre de la Solidarité, Manolita LY, a rappelé, dans une communication, que le Pays ne participera plus au financement du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), porté par le syndicat mixte (SMCUCS), à compter du 1er janvier 2015. Pour autant, la Polynésie continuera à s’investir pleinement dans la politique de la ville, aux côtés de l’Etat et du syndicat mixte, cette fois au titre de ses actions de droit commun dans les domaines de l’économie, de l’emploi, de la culture, de l’éducation et de la jeunesse et des sports.
Médiateur de la Polynésie française
La loi du Pays 2014-06, instituant un médiateur de la Polynésie française chargé de favoriser la résolution des difficultés pouvant surgir entre les usagers et l’administration de la Polynésie française, est entrée en vigueur le 3 avril dernier. Dans ce cadre, un arrêté a été pris nommant M. Teiva MANUTAHI à ce poste. Monsieur MANUTAHI entrera en fonction à la date de publication de sa nomination au journal officiel de la Polynésie française.
Le médiateur a vocation à être saisi directement par toute personne physique qui rencontre des difficultés dans ses relations avec une administration ou un service public. Il émet des recommandations dans lesquelles il proposera une solution de nature à garantir les droits de la personne lésée. Pour l’assister dans l’accomplissement de sa fonction, le médiateur de la Polynésie française disposera d’un service administratif, nommé « Secrétariat général du médiateur de la Polynésie française », lequel ne comprendra que deux fonctionnaires, un secrétaire général, fonctionnaire de catégorie A, et une secrétaire de direction, agent de catégorie B, qui sera affectée au service.
Projet de loi du Pays sur les contrats de chantier
Les dispositions du code du travail de la Polynésie française prévoient la possibilité pour les entreprises de recourir à des contrats à durée déterminée (CDD), ceci concernant entre autres le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ce type de contrat de travail est toutefois limité dans le temps, celui-ci ne pouvant être conclu que pour une durée maximale de deux ans, renouvellement compris. Or, cette limitation dans la durée du CDD est contraignante lorsque, pour une entreprise du BTP, un chantier dure plus de deux années. De plus, lorsqu’il y a une rupture d’activité, puis une reprise, qui peuvent être liées notamment au démarrage des opérations sur lesquelles les entreprises pourraient être mobilisées, un même salarié ne peut prétendre à être recruté sur un nouveau contrat à durée déterminée alors même qu’il peut y avoir un avantage évident pour le salarié et pour l’entreprise à renouer contractuellement. Ces obstacles ont été mis en exergue par les employeurs du bâtiment et des travaux publics qui ont souhaité un assouplissement de la réglementation.
Il est donc proposé une adaptation des textes en introduisant un nouveau type de contrat, le contrat de chantier, qui couvrira la totalité de la durée d’un chantier et dont l’objet sera exclusivement lié à ce chantier. Cette innovation, déjà existante dans le code du travail de métropole, permettra aux entreprises d’embaucher au-delà de deux ans, ce qui suscitera une plus grande capacité à recruter. La jurisprudence a, par ailleurs, admis que le contrat de chantier puisse être étendu à d’autres secteurs (réparation navale, aéronautique, construction mécanique, par exemple) et s’appliquer, en fait, à tous les métiers où l’on travaille par chantier. Le projet de loi du Pays doit être soumis pour avis au Haut Conseil et au Conseil économique, social et culturel, avant d’être présenté à l’Assemblée de Polynésie française.
Projet de loi du Pays sur le chèque service aux particuliers
Le dispositif chèque service aux particuliers a été créé en mars 2010 afin de lutter contre le travail clandestin pour des faibles volumes d’horaires. Ce dispositif concerne les activités réalisées au domicile d’un particulier, telles que les tâches ménagères, la garde d’enfants, l’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice de personnes âgées, invalides ou handicapées, les petits travaux de jardinage ou d’entretien et le soutien scolaire. Une formule pré-remplie de chèques correspondant à 2 heures rémunérées sur la base du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) a été mis en place. Ce mode de recrutement constitue une voie dérogatoire, strictement limitée aux emplois de proximité, dans un volume horaire maximal fixé à l’origine à 52 heures par mois et par salarié employé.
Ce volume horaire apparaissant particulièrement inapproprié pour certaines activités (garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, assistance à personnes dépendantes), il est donc proposé d’augmenter le volume horaire maximal pour celles-ci, et de passer de 52 à 80 heures par mois, par employeur, soit 2,5 à 4 heures de présence quotidienne. Cette augmentation du volume horaire maximal ne concernera pas les activités effectuées par des prestataires de service, entreprises ou patentés, telles que les petits travaux de jardinage, les tâches ménagères, les petits travaux d’entretien et l’entretien des piscines. Le projet de loi du Pays doit être soumis pour avis au Haut Conseil et au Conseil économique, social et culturel, avant d’être présenté à l’Assemblée de Polynésie française.
Mesures fiscales relatives à l’immobilier
Les mesures fiscales proposées, regroupées dans un projet de loi du Pays, consistent notamment à rendre plus incitatifs les dispositifs existants en faveur des premières acquisitions immobilières des particuliers. Des dispositions concernant les donations de biens entre vifs, visant à alléger et sécuriser les procédures, sont aussi prévues.
Il est ainsi proposé de faire bénéficier aux primo-acquéreurs de plus de 30 ans des mêmes taux que ceux jusqu’alors réservés aux primo-acquéreurs de moins de 30 ans, à savoir une exonération totale des droits d’enregistrement et un droit de transcription réduit à 1% (au lieu de 5,6% des droits d’enregistrement et 1,6% de droit de transcription pour les primo-acquéreurs de plus de 30 ans jusqu’à présent), ces taux s’appliquant à hauteur de 10 millions Fcfp pour les acquisitions de terrains nus et à hauteur de 15 millions Fcfp pour les terrains bâtis.
Par ailleurs, concernant le calcul de l’impôt sur les plus-values immobilières, dans le cas de la vente d’un terrain sur laquelle est édifié une construction, la situation actuelle fait l’objet de vives critiques de la part des professionnels et des particuliers car elle oblige les parties à la cession à se livrer à un exercice peu évident de détermination des valeurs du terrain et de la construction et ce alors que la cession comprend un ensemble : elle interdit de tenir compte de la moins-value constatée pour l’un des postes (terrain ou construction) alors que les deux postes sont cédés concomitamment. Il est donc proposé de revenir à la situation antérieure à la loi du Pays du 27 novembre 2012, à savoir la compensation entre plus-values et moins-values.
Dispositions relatives aux navires de passage
Chaque année, une cinquantaine de grands yachts fait escale en Polynésie française. Les dépenses des propriétaires des yachts - sans compter celles de l’équipage donc - sont en moyenne de 200 000 Fcfp par jour et ce pour un temps d’escale de trois mois, ce qui comprend les services (réparation, marina), le fuel et la nourriture. En ce qui concerne les voiliers, environ 600 chaque année, qui passent en Polynésie française, les dépenses sont estimées à 350 000 Fcfp par bateau et par séjour pour une durée moyenne de 83 jours.
De concert avec les acteurs de ce secteur, il est proposé d’étendre le délai d’autorisation de séjour pendant lequel les droits et taxes sont suspendus des 18 mois actuels à 36 mois de séjour en continu, ce délai n’étant proposé nulle part ailleurs dans le monde. Il est également proposé de simplifier les déclarations pour l’entrée de matériels ou équipements de navire (750 déclarations par an), avec un code douanier unique, ce qui facilitera le travail des agents maritimes et des transitaires. Par ailleurs, pour renforcer l’attractivité de la Polynésie française dans le secteur du nautisme, il conviendra de modifier prochainement les conditions, actuellement totalement dissuasives d’immatriculation des navires à Papeete, dites de « Papeetisation », pour les personnes souhaitant baser leur bateau, neuf ou d’occasion, en Polynésie française.
Organisation de manifestations commerciales : procédure simplifiée
Les manifestations commerciales, qui regroupent les foires, les expositions ventes, les salons ou encore les marchés aux puces sont encadrées par un arrêté du Conseil des ministres d’avril 1999. En 2013, 132 manifestations commerciales ont été déclarées auprès de la DGAE (Direction générale des Affaires économiques) par 17 organisateurs différents, associations ou sociétés. Les quatre organisateurs les plus importants sont à l’origine de plus de 75% des manifestations commerciales.
Dans le cadre de ce dispositif réglementaire, les organisateurs de manifestations commerciales ont notamment obligation d’informer la DGAE de la date, du lieu et du type des manifestations qu’ils organisent. Cette information qui doit parvenir au plus tard cinq jours avant le début de l’opération doit être accompagnée de la liste des exposants, particuliers ou professionnels, inscrits au registre du commerce et des sociétés. La transmission de ces listes dans les délais impartis pose problème aux organisateurs dans la mesure où ils continuent, jusqu’à la veille, voir le jour même de la manifestation, à recevoir des inscriptions. Disposer de ces dernières avant que ne se tienne la manifestation commerciale n’est pas utile à l’action de l’administration, les organisateurs étant de toute façon tenus de les présenter aux agents chargés des contrôles pendant la durée de la manifestation.
Conformément aux orientations préconisées par le Plan de relance de la Polynésie française, dont l’un des trois axes majeurs a trait à la modernisation et à la simplification de la réglementation, il a donc été décidé de supprimer l’obligation de transmission des listes des exposants prévue dans l’arrêté de 1999.
Réglementation des prix et marges : modernisation et simplification
La réglementation des prix qui s’applique en Polynésie française est complexe et un grand nombre de textes a été mis en place aux alentours des années 80. Les habitudes de consommation ayant depuis évolué, le tissu économique ayant changé, il convient de supprimer certaines réglementations obsolètes et désormais inapplicables ou des textes non mis en application. L’arrêté pris en Conseil des ministres abroge ainsi douze textes portant sur divers produits et services.
Régime de solidarité et secteur primaire
La Ministre de la Solidarité, Manolita LY, a présenté une communication relative au régime de solidarité de la Polynésie française et au secteur primaire. Celle-ci portait sur l’état d’avancement d’un travail interministériel, engagé depuis plusieurs semaines, autour du Ministère de la Solidarité, en charge du RSPF (régime de solidarité de la Polynésie française), en lien étroit avec le Ministère des Ressources marines, le Ministère du Logement et de l’Artisanat et le Ministère de l’Agriculture.
L’idée partagée est de faire sortir du régime de solidarité les pêcheurs, artisans et agriculteurs, qui n’ont pas lieu d’être dans ce régime, en raison d’un dépassement du plafond de revenus (87 346 Fcfp). La philosophie poursuivie est de passer de l’opacité d’une inscription au RSPF, pour obtenir des aides, à une véritable transparence, déclarative. La méthode retenue pour y arriver est un croisement des fichiers des différents ressortissants pour déceler les pluri-actifs qui dépasseraient le plafond de 87 346 Fcfp.
Point sur le Pays et la politique de la ville
La Ministre de la Solidarité, Manolita LY, a rappelé, dans une communication, que le Pays ne participera plus au financement du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), porté par le syndicat mixte (SMCUCS), à compter du 1er janvier 2015. Pour autant, la Polynésie continuera à s’investir pleinement dans la politique de la ville, aux côtés de l’Etat et du syndicat mixte, cette fois au titre de ses actions de droit commun dans les domaines de l’économie, de l’emploi, de la culture, de l’éducation et de la jeunesse et des sports.
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