PAPEETE, 17 avril 2014 - Le vice-président évoque avec Tahiti infos les enjeux et l’esprit des 50 mesures du Plan de relance présenté aux chefs d’entreprise ce mercredi.
Certains voient dans l'annonce de ces mesures un nouvel inventaire à la Prévert. Quelle assurance avez-vous que ces dispositions seront mises en œuvre ?
Nuihau Laurey : C’est tout sauf un inventaire à la Prévert. Il s’agit de mesures pragmatiques qui touchent à la création d’emploi, au problème de la cherté de la vie, à la réglementation, notamment sur la concurrence. On propose des mesures susceptibles pour un grand nombre d’être mises en place avant la fin de l’année.
La relance passe-t-elle nécessairement par une transition du modèle économique polynésien ?
Nuihau Laurey : Il s’agit plutôt d’une refondation de l’économie polynésienne, dans le sens où la puissance publique a aujourd’hui, comme partout ailleurs, moins la capacité d’intervenir sur tous les sujets : budgétairement, nous sommes limités. Il y a beaucoup de dispositifs de subvention, d’aide, de systèmes de péréquation, qui existent depuis plusieurs années et qui ne sont plus opportuns dans le contexte économique moderne. Il s’agit plutôt de mesures qui visent à faire évoluer notre économie pour qu’elle devienne plus libérale.
Le plan de relance propose un premier train de mesures pour donner cette impulsion. Ensuite, la relance que nous recherchons viendra surtout de la participation de tous les acteurs économiques. Le président l’a rappelé, il s’agit d’un état d’esprit : il faut que chacun participe.
Et puis ces mesures devront être complétées d’ici la fin de la mandature pour faire en sorte que notre économie évolue réellement.
Une mandature, c’est suffisant ?
Nuihau Laurey : En peu de temps on peut faire beaucoup de choses. L’objectif est de mettre en place ce train de mesures d’ici la fin de l’année. Un bilan d’étape sera fait dans six mois. Quatre de ces mesures ont déjà été validées mercredi en Conseil des ministres, notamment celle qui vise à stimuler le tourisme de plaisance.
La loi sur la concurrence se trouve scindée en deux textes. La question des abus de position dominante échappera-t-elle à l’Autorité administrative indépendante ?
Nuihau Laurey : Cette question sera traitée dans le grand droit de la concurrence et donc dans le texte principal. Ces questions seront contrôlées par l’Autorité administrative indépendante.
Le 2e texte précisera les conditions dans lesquelles les relations entre les différents acteurs économiques devront se réaliser, pour une plus grande transparence. Les deux textes seront présentés successivement d’ici peu. Le premier portera sur le droit de la concurrence, avec la création de l’Autorité administrative indépendante.
Quel est le planning du travail de réduction des droits à l’importation ?
Nuihau Laurey : Le processus sera progressif. Notre situation de trésorerie est positive mais on doit être prudent sur ce sujet. L’objectif du gouvernement, sur les quatre dernières années de la mandature, est de procéder à des baisses de droits d’entrée pour participer à cet effort mené contre la cherté de la vie.
Les dispositions réglementaires pour favoriser la concurrence entre les entreprises visent à créer un contexte de baisse des prix. La réduction des droits d’entrée est un deuxième élément pour agir dans ce sens. Mais cette perte de recettes fiscales ne doit pas déséquilibrer les finances publiques. Nous avons encore quatre ans pour mettre en œuvre ces dispositions. On sera prudent. On à la liste des 97 positions tarifaires de la nomenclature douanière. Le travail de sélection de ces droits se fera dans les mois qui viennent. Mais l’objectif recherché est de donner plus de pouvoir d’achat aux ménages.
Certains redoutent les aménagements fiscaux annoncés, notamment en matière d'impôt sur les transactions.
Nuihau Laurey : La pause fiscale est actée : il n’y a pas d’augmentation de l’impôt prévue pour l’exercice 2014. Concernant la réforme de l’impôt sur les transactions, un travail de concertation est mené et sera poursuivi cette année avec les acteurs du monde économique. Les dispositions seront mises en place en 2015.
Il s’agit de moderniser cet impôt qui date de 1968 et l’inscrire dans une logique économique : favoriser l’emploi et l’investissement. Comme je l’ai rappelé mercredi, à chiffre d’affaires égal, les entreprises qui embauchent ou qui investissent plus paieront moins d’impôt.
Cette réforme de l'impôt sur les transactions n’impactera pas le régime fiscal actuel des TPE (CA annuel inférieur à 5 millions Fcfp, NDLR), qui demeurent soumises à un prélèvement libératoire forfaitaire et à des obligations déclaratives extrêmement simplifiées.
Des zones franches sont taillées sur mesure pour accueillir les grands projets. Cette disposition peut-elle être étendue en faveur de l’entrepreneuriat local ?
Nuihau Laurey : Le principe de la zone franche est d’attirer les capitaux étrangers pour relancer notre activité économique. Pour qu’ils viennent, il faut leur donner des motifs pour s’installer, notamment des dispositions fiscales, sociales, économiques.
Aucune mention n’est faite de la situation de la PSG dans ce plan. Ce système de protection sociale voit pourtant son déficit cumulé s’aggraver sans cesse ?
Nuihau Laurey : Nous présentons un plan de relance de l’économie, nous pouvons en attendre des effets vertueux sur les comptes de la PSG.
Vous parliez tout à l’heure de liste à la Prévert ; si nous étions entrés dans détail des mesures à prendre pour rétablir la situation des comptes publics en matière de Protection sociale généralisée, on aurait parlé aussi de l’Education et de l’échec scolaire, du développement agricole… Et nous aurions fini par obtenir cet inventaire à la Prévert. Nous souhaitons avoir une approche pragmatique dont l’objectif est de permettre la relance économique à court terme.
Mesdames Chansin et Manolita Ly proposeront dans les semaines qui viennent des dispositions spécifiques. Je sais que Mme Manolita Ly proposera dès la prochaine en Conseil des ministres des mesures visant à contrôler d’avantage les inscriptions au RST. Des mesures ont déjà été prises sur la retraite notamment. D’autres doivent être prises en matière de réduction des déficits de l’assurance maladie.
Certains voient dans l'annonce de ces mesures un nouvel inventaire à la Prévert. Quelle assurance avez-vous que ces dispositions seront mises en œuvre ?
Nuihau Laurey : C’est tout sauf un inventaire à la Prévert. Il s’agit de mesures pragmatiques qui touchent à la création d’emploi, au problème de la cherté de la vie, à la réglementation, notamment sur la concurrence. On propose des mesures susceptibles pour un grand nombre d’être mises en place avant la fin de l’année.
La relance passe-t-elle nécessairement par une transition du modèle économique polynésien ?
Nuihau Laurey : Il s’agit plutôt d’une refondation de l’économie polynésienne, dans le sens où la puissance publique a aujourd’hui, comme partout ailleurs, moins la capacité d’intervenir sur tous les sujets : budgétairement, nous sommes limités. Il y a beaucoup de dispositifs de subvention, d’aide, de systèmes de péréquation, qui existent depuis plusieurs années et qui ne sont plus opportuns dans le contexte économique moderne. Il s’agit plutôt de mesures qui visent à faire évoluer notre économie pour qu’elle devienne plus libérale.
Le plan de relance propose un premier train de mesures pour donner cette impulsion. Ensuite, la relance que nous recherchons viendra surtout de la participation de tous les acteurs économiques. Le président l’a rappelé, il s’agit d’un état d’esprit : il faut que chacun participe.
Et puis ces mesures devront être complétées d’ici la fin de la mandature pour faire en sorte que notre économie évolue réellement.
Une mandature, c’est suffisant ?
Nuihau Laurey : En peu de temps on peut faire beaucoup de choses. L’objectif est de mettre en place ce train de mesures d’ici la fin de l’année. Un bilan d’étape sera fait dans six mois. Quatre de ces mesures ont déjà été validées mercredi en Conseil des ministres, notamment celle qui vise à stimuler le tourisme de plaisance.
La loi sur la concurrence se trouve scindée en deux textes. La question des abus de position dominante échappera-t-elle à l’Autorité administrative indépendante ?
Nuihau Laurey : Cette question sera traitée dans le grand droit de la concurrence et donc dans le texte principal. Ces questions seront contrôlées par l’Autorité administrative indépendante.
Le 2e texte précisera les conditions dans lesquelles les relations entre les différents acteurs économiques devront se réaliser, pour une plus grande transparence. Les deux textes seront présentés successivement d’ici peu. Le premier portera sur le droit de la concurrence, avec la création de l’Autorité administrative indépendante.
Quel est le planning du travail de réduction des droits à l’importation ?
Nuihau Laurey : Le processus sera progressif. Notre situation de trésorerie est positive mais on doit être prudent sur ce sujet. L’objectif du gouvernement, sur les quatre dernières années de la mandature, est de procéder à des baisses de droits d’entrée pour participer à cet effort mené contre la cherté de la vie.
Les dispositions réglementaires pour favoriser la concurrence entre les entreprises visent à créer un contexte de baisse des prix. La réduction des droits d’entrée est un deuxième élément pour agir dans ce sens. Mais cette perte de recettes fiscales ne doit pas déséquilibrer les finances publiques. Nous avons encore quatre ans pour mettre en œuvre ces dispositions. On sera prudent. On à la liste des 97 positions tarifaires de la nomenclature douanière. Le travail de sélection de ces droits se fera dans les mois qui viennent. Mais l’objectif recherché est de donner plus de pouvoir d’achat aux ménages.
Certains redoutent les aménagements fiscaux annoncés, notamment en matière d'impôt sur les transactions.
Nuihau Laurey : La pause fiscale est actée : il n’y a pas d’augmentation de l’impôt prévue pour l’exercice 2014. Concernant la réforme de l’impôt sur les transactions, un travail de concertation est mené et sera poursuivi cette année avec les acteurs du monde économique. Les dispositions seront mises en place en 2015.
Il s’agit de moderniser cet impôt qui date de 1968 et l’inscrire dans une logique économique : favoriser l’emploi et l’investissement. Comme je l’ai rappelé mercredi, à chiffre d’affaires égal, les entreprises qui embauchent ou qui investissent plus paieront moins d’impôt.
Cette réforme de l'impôt sur les transactions n’impactera pas le régime fiscal actuel des TPE (CA annuel inférieur à 5 millions Fcfp, NDLR), qui demeurent soumises à un prélèvement libératoire forfaitaire et à des obligations déclaratives extrêmement simplifiées.
Des zones franches sont taillées sur mesure pour accueillir les grands projets. Cette disposition peut-elle être étendue en faveur de l’entrepreneuriat local ?
Nuihau Laurey : Le principe de la zone franche est d’attirer les capitaux étrangers pour relancer notre activité économique. Pour qu’ils viennent, il faut leur donner des motifs pour s’installer, notamment des dispositions fiscales, sociales, économiques.
Aucune mention n’est faite de la situation de la PSG dans ce plan. Ce système de protection sociale voit pourtant son déficit cumulé s’aggraver sans cesse ?
Nuihau Laurey : Nous présentons un plan de relance de l’économie, nous pouvons en attendre des effets vertueux sur les comptes de la PSG.
Vous parliez tout à l’heure de liste à la Prévert ; si nous étions entrés dans détail des mesures à prendre pour rétablir la situation des comptes publics en matière de Protection sociale généralisée, on aurait parlé aussi de l’Education et de l’échec scolaire, du développement agricole… Et nous aurions fini par obtenir cet inventaire à la Prévert. Nous souhaitons avoir une approche pragmatique dont l’objectif est de permettre la relance économique à court terme.
Mesdames Chansin et Manolita Ly proposeront dans les semaines qui viennent des dispositions spécifiques. Je sais que Mme Manolita Ly proposera dès la prochaine en Conseil des ministres des mesures visant à contrôler d’avantage les inscriptions au RST. Des mesures ont déjà été prises sur la retraite notamment. D’autres doivent être prises en matière de réduction des déficits de l’assurance maladie.
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