PARIS, le 16 avril 2014. Si la création du tribunal foncier de Polynésie est actée avec l’adoption ce mercredi par l’Assemblée nationale de la loi de modernisation et de simplification du droit, le sujet de l’indivision qui mine les affaires de successions en Polynésie reste entier pour le moment. La garde des Sceaux a néanmoins accepté le principe d’une mission de la Chancellerie sur le territoire.
Quatre amendements proposés par les députés polynésiens n’ont pas été acceptés lors de la discussion générale à l’Assemblée nationale ce mercredi : ils devaient permettre de sortir de certaines situations inextricables d’indivision et de recherche de la généalogie complète des familles avec des «biens indivis qui datent du 19e siècle et des successions qui ne sont toujours pas réglées» insistait Edouard Fritch. La Commission des lois les avait déjà rejetés en février dernier mais les députés polynésiens ont insisté pour les défendre quand même devant leurs collègues députés et la ministre Christiane Taubira, pour forcer la main des autorités de l'Etat à se pencher sur une problématique très particulière du territoire.
Devant Edouard Fritch, avec lequel elle admet avoir eu des relations de travail fructueuses, la rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Colette Capdevielle est néanmoins inflexible. «Les demandes que vous formulez tiennent aux particularités de votre territoire, vous nous demandez une adaptation du Code civil qui est applicable chez vous, à vos particularités locales. Vous nous avez bien expliqué des difficultés de succession, des indivisions qui durent depuis des décennies sans règlement possible ; vous nous avez également expliqué que cela créait des désordres sociaux, des difficultés familiales, que cela entraînait sur le territoire des difficultés d’ordre économique, tout ça bien évidemment est entendu. Ceci dit, certaines des questions que vous posez ne peuvent pas être résolues en droit et posent des questions d’ordre constitutionnel».
La Garde des Sceaux, Christiane Taubira propose alors une sortie plus productive, «nous travaillons sur un texte de loi de simplification or ce que vous proposez est une réforme de fond avec des conséquences extrêmement importantes. L’indivision est un vrai sujet dans nos territoires qu’il s’agisse de la Polynésie où c’est particulier, en Guyane où c’est encore particulier, en Corse ça l’est. Tout ça est lié à l’Histoire. Nous avons aujourd’hui une situation qui est extrêmement préjudiciable aux héritiers mais aussi au dynamisme de ces territoires. Du coup, ça fige toute une série de biens fonciers, patrimoniaux et il y a moins de fluidité dans l’activité économique. Moi, ce que vous propose, c’est le retrait de ces amendements au bénéfice de séances de travail qui nous permettent de voir la situation très précisément».
Cette sortie peut apparaître comme un moyen de botter en touche, mais finalement, Christiane Taubira va plus loin et a annoncé aux députés polynésiens qu’une mission de la Chancellerie serait dépêchée sur place, ce qui répond à une sollicitation du député Edouard Fritch. «Parfois il vaut mieux que ceux qui vont contribuer à la rédaction des dispositions se rendent compte sur place, donc je vous confirme que je ferai composer rapidement une mission que j’enverrai en Polynésie pour voir sur place les parlementaires, les élus locaux et aussi les professionnels, les usagers les praticiens». La ministre a promis de faire connaître rapidement la composition et la date de cette mission.
Pour lire le communiqué des députés polynésiens, CLIQUER ICI
Quatre amendements proposés par les députés polynésiens n’ont pas été acceptés lors de la discussion générale à l’Assemblée nationale ce mercredi : ils devaient permettre de sortir de certaines situations inextricables d’indivision et de recherche de la généalogie complète des familles avec des «biens indivis qui datent du 19e siècle et des successions qui ne sont toujours pas réglées» insistait Edouard Fritch. La Commission des lois les avait déjà rejetés en février dernier mais les députés polynésiens ont insisté pour les défendre quand même devant leurs collègues députés et la ministre Christiane Taubira, pour forcer la main des autorités de l'Etat à se pencher sur une problématique très particulière du territoire.
Devant Edouard Fritch, avec lequel elle admet avoir eu des relations de travail fructueuses, la rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Colette Capdevielle est néanmoins inflexible. «Les demandes que vous formulez tiennent aux particularités de votre territoire, vous nous demandez une adaptation du Code civil qui est applicable chez vous, à vos particularités locales. Vous nous avez bien expliqué des difficultés de succession, des indivisions qui durent depuis des décennies sans règlement possible ; vous nous avez également expliqué que cela créait des désordres sociaux, des difficultés familiales, que cela entraînait sur le territoire des difficultés d’ordre économique, tout ça bien évidemment est entendu. Ceci dit, certaines des questions que vous posez ne peuvent pas être résolues en droit et posent des questions d’ordre constitutionnel».
La Garde des Sceaux, Christiane Taubira propose alors une sortie plus productive, «nous travaillons sur un texte de loi de simplification or ce que vous proposez est une réforme de fond avec des conséquences extrêmement importantes. L’indivision est un vrai sujet dans nos territoires qu’il s’agisse de la Polynésie où c’est particulier, en Guyane où c’est encore particulier, en Corse ça l’est. Tout ça est lié à l’Histoire. Nous avons aujourd’hui une situation qui est extrêmement préjudiciable aux héritiers mais aussi au dynamisme de ces territoires. Du coup, ça fige toute une série de biens fonciers, patrimoniaux et il y a moins de fluidité dans l’activité économique. Moi, ce que vous propose, c’est le retrait de ces amendements au bénéfice de séances de travail qui nous permettent de voir la situation très précisément».
Cette sortie peut apparaître comme un moyen de botter en touche, mais finalement, Christiane Taubira va plus loin et a annoncé aux députés polynésiens qu’une mission de la Chancellerie serait dépêchée sur place, ce qui répond à une sollicitation du député Edouard Fritch. «Parfois il vaut mieux que ceux qui vont contribuer à la rédaction des dispositions se rendent compte sur place, donc je vous confirme que je ferai composer rapidement une mission que j’enverrai en Polynésie pour voir sur place les parlementaires, les élus locaux et aussi les professionnels, les usagers les praticiens». La ministre a promis de faire connaître rapidement la composition et la date de cette mission.
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