PARIS, mardi 9 juillet 2013. Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté ce mardi le projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Le texte a été adopté à une courte majorité par 300 voix pour, 228 votes contre et 25 abstentions. Un texte similaire portant sur l’interdiction de cumul de mandat exécutif local avec celui de député européen a été également adopté par 305 voix pour, 228 contre et 20 abstentions. Les deux textes sur le non cumul des mandats (qui ne s’appliquera qu’après le 31 mars 2017) seront présentés dans quelques mois au Sénat où une grande majorité des élus du Palais du Luxembourg se positionne déjà en opposition. Une navette entre les deux chambres parlementaires est ainsi à prévoir. Il faut en effet savoir qu'actuellement, 58 % des députés et 59% des sénateurs détiennent également une fonction exécutive locale.
Rappelons que le texte vise à rendre incompatible le mandat de député ou de sénateur et les fonctions exécutives locales suivantes : maire, adjoint au maire, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, président ou vice-président d’un conseil départemental ou d’un conseil régional. L'incompatibilité est également étendue à certaines fonctions non exécutives qui revêtent une importance significative, telles que les présidences des assemblées locales en Corse, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il est précisé dans l’article 1er du texte de loi, un 8° strictement polynésien rédigé ainsi, «le mandat de député ou sénateur est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l’assemblée de la Polynésie française».
Dans la répartition actuelle des élus de Polynésie, ce texte s’il était appliqué aujourd’hui en l’état, concernerait Gaston Flosse, président de Polynésie et sénateur ; Edouard Fritch, président de l’assemblée de Polynésie et député ; mais également Jonas Tahuaitu, adjoint au maire de Teva i uta et député. La mise en route effective de ce texte au 31 mars 2017 permettra néanmoins aux trois députés polynésiens, élus en juin 2012, de ne choisir qu’au moment du renouvellement de leur mandat de parlementaire où se situent leurs priorités entre engagement local ou national. Surtout, si entre-temps ils ont brigué et obtenu, un siège de maire ou d’adjoint au maire durant les élections municipales de mars 2014.
La même question du choix pourra également se poser pour les sénateurs polynésiens. Les deux sièges polynésiens de la haute assemblée, actuellement détenus par Gaston Flosse et Richard Tuheiava, doivent être renouvelés en septembre 2014 pour six ans. Avec un scénario de politique fiction où les deux sénateurs actuels seraient réélus, ce non cumul des mandats imposé à partir du 31 mars 2017 gênerait peu l’action du président de Polynésie qui aura alors déjà parcouru quatre exercices de son quinquennat territorial, pour peu que ses affaires en justice ne conduisent pas à des condamnations fermes entre temps. De son côté, si le sénateur Tuheiava partait en campagne pour les élections municipales et obtenait un mandat de maire ou d’adjoint au maire, il aurait à faire un choix pour les deux dernières années de ce mandat local.
Des questions de choix qui ont peu agité les élus polynésiens jusqu’ici. A l’assemblée nationale aucun des trois députés locaux n’avait déposé ou cosigné des amendements, aucun n’a pris la parole durant les débats qui se sont achevés ce mardi. La question de la Polynésie a pourtant été brièvement abordée en séance le 4 juillet dernier. C’est Francis Vercarmer, député Nouveau Centre du Nord qui a soulevé la spécificité faite dans ce texte de loi à la Polynésie. Il indique ainsi : «L’article 1er comporte d’ailleurs un point étonnant : on y indique qu’il ne faut pas cumuler un mandat de parlementaire avec un pouvoir exécutif local et on cite la présidence de l’assemblée de Polynésie française, qui n’en est pas un puisque l’exécutif relève du président du gouvernement de Polynésie française. On interdit donc le cumul d’un mandat qui n’est pas exécutif avec le rôle de parlementaire ! » L’élu nordiste n’a eu aucune réponse à sa remarque.
Rappelons que le texte vise à rendre incompatible le mandat de député ou de sénateur et les fonctions exécutives locales suivantes : maire, adjoint au maire, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, président ou vice-président d’un conseil départemental ou d’un conseil régional. L'incompatibilité est également étendue à certaines fonctions non exécutives qui revêtent une importance significative, telles que les présidences des assemblées locales en Corse, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il est précisé dans l’article 1er du texte de loi, un 8° strictement polynésien rédigé ainsi, «le mandat de député ou sénateur est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l’assemblée de la Polynésie française».
Dans la répartition actuelle des élus de Polynésie, ce texte s’il était appliqué aujourd’hui en l’état, concernerait Gaston Flosse, président de Polynésie et sénateur ; Edouard Fritch, président de l’assemblée de Polynésie et député ; mais également Jonas Tahuaitu, adjoint au maire de Teva i uta et député. La mise en route effective de ce texte au 31 mars 2017 permettra néanmoins aux trois députés polynésiens, élus en juin 2012, de ne choisir qu’au moment du renouvellement de leur mandat de parlementaire où se situent leurs priorités entre engagement local ou national. Surtout, si entre-temps ils ont brigué et obtenu, un siège de maire ou d’adjoint au maire durant les élections municipales de mars 2014.
La même question du choix pourra également se poser pour les sénateurs polynésiens. Les deux sièges polynésiens de la haute assemblée, actuellement détenus par Gaston Flosse et Richard Tuheiava, doivent être renouvelés en septembre 2014 pour six ans. Avec un scénario de politique fiction où les deux sénateurs actuels seraient réélus, ce non cumul des mandats imposé à partir du 31 mars 2017 gênerait peu l’action du président de Polynésie qui aura alors déjà parcouru quatre exercices de son quinquennat territorial, pour peu que ses affaires en justice ne conduisent pas à des condamnations fermes entre temps. De son côté, si le sénateur Tuheiava partait en campagne pour les élections municipales et obtenait un mandat de maire ou d’adjoint au maire, il aurait à faire un choix pour les deux dernières années de ce mandat local.
Des questions de choix qui ont peu agité les élus polynésiens jusqu’ici. A l’assemblée nationale aucun des trois députés locaux n’avait déposé ou cosigné des amendements, aucun n’a pris la parole durant les débats qui se sont achevés ce mardi. La question de la Polynésie a pourtant été brièvement abordée en séance le 4 juillet dernier. C’est Francis Vercarmer, député Nouveau Centre du Nord qui a soulevé la spécificité faite dans ce texte de loi à la Polynésie. Il indique ainsi : «L’article 1er comporte d’ailleurs un point étonnant : on y indique qu’il ne faut pas cumuler un mandat de parlementaire avec un pouvoir exécutif local et on cite la présidence de l’assemblée de Polynésie française, qui n’en est pas un puisque l’exécutif relève du président du gouvernement de Polynésie française. On interdit donc le cumul d’un mandat qui n’est pas exécutif avec le rôle de parlementaire ! » L’élu nordiste n’a eu aucune réponse à sa remarque.
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