PAPEETE, 31 août 2016 - Dans un communiqué intitulé "Dotation globale d’autonomie augmentée et sanctuarisée" que signe René Bidal, mercredi soir, le haut-commissaire annonce avoir été informé par Paris d'une possible augmentation à 10,8 milliards Fcfp de la DGA "à compter de 2017".
Dans une lettre diffusée mercredi soir, le haut-commissaire annonce avoir reçu "aujourd’hui, des services du Premier Ministre, le projet d’article qui sera transcrit dans la loi de finances pour 2017 et qui concerne la contribution financière de l’Etat au titre de la Dotation globale d’autonomie".
Le représentant de l'Etat en Polynésie française indique que les termes choisis dans ce projet de loi "évoluent" par rapport à la rédaction de l'année dernière : "pour l’année 2016, les mots employés étaient « 80 547 668 € (plus de 9,6 milliards de FCFP) » désormais le projet de loi indique : « 90 552 000 € (plus de 10,8 milliards de FCFP) à compter de 2017 »", note-t-il en relevant un projet d'augmentation de la Dotation globale d'autonomie de 1,2 milliard Fcfp "à compter" de 2017.
René Bidal voit dans cette formulation "le prolongement de l’engagement qu’avait pris le Président de la République lors de sa venue, le 22 février dernier" et n'hésite pas à évoquer, sur cette base, une DGA "sanctuarisée".
Sanctuarisée ?
Le président de la République avait promis en ces termes, lors de son discours devant les élus polynésiens : "La dotation globale d’autonomie, celle qui est souvent présentée comme la dette nucléaire, cette dotation globale d’autonomie sera sanctuarisée dans le statut de la Polynésie française et son niveau sera, dès 2017, rétabli à plus de quatre-vingt-dix millions d’euros".
L'annonce de l'inscription dans le marbre de la DGA avait satisfait le gouvernement puisque depuis 2013, cette dotation a fait chaque année l’objet de coupes systématiques, passant de 90,7 millions d’euros à 87,7 millions d’euros en 2014, puis à 84,5 millions d’euros en 2015 pour être annoncée fin 2015 avec un nouveau coup de rabot de 4 millions d’euros. Après des échanges musclés entre les parlementaires polynésiens et la ministre des Outre-mer, le Premier ministre avait finalement assuré en janvier que la Dotation globale d’autonomie serait portée à 10 milliards Fcfp en 2016 en dépit de la baisse de près de 500 millions Fcfp inscrite au budget de l’Etat.
Il demeure que le caractère "sanctuarisé" de cette dette nucléaire a surtout été présenté, par François Hollande lors de sa visite à Tahiti en février 2016, comme la résultante de son inscription dans le statut d'autonomie. Et pour l'instant il n'en est encore rien. Cette inscription pourrait être faite à la faveur du "toilettage" sur la loi organique, promis en juin dernier pour fin 2016.
En attendant, et comme le prévoit l'actuelle loi statutaire de la collectivité, le haut-commissaire indique avoir saisi "le Président de l’Assemblée de la Polynésie française lequel, selon la procédure d’urgence", afin de recueillir "l’avis de l’Assemblée dans un délai de quinze jours", sur ce projet d'article concernant la DGA. Un projet qui doit encore être examiné par le Parlement lors des débats sur la loi de finances 2017, à l'automne.
Dans une lettre diffusée mercredi soir, le haut-commissaire annonce avoir reçu "aujourd’hui, des services du Premier Ministre, le projet d’article qui sera transcrit dans la loi de finances pour 2017 et qui concerne la contribution financière de l’Etat au titre de la Dotation globale d’autonomie".
Le représentant de l'Etat en Polynésie française indique que les termes choisis dans ce projet de loi "évoluent" par rapport à la rédaction de l'année dernière : "pour l’année 2016, les mots employés étaient « 80 547 668 € (plus de 9,6 milliards de FCFP) » désormais le projet de loi indique : « 90 552 000 € (plus de 10,8 milliards de FCFP) à compter de 2017 »", note-t-il en relevant un projet d'augmentation de la Dotation globale d'autonomie de 1,2 milliard Fcfp "à compter" de 2017.
René Bidal voit dans cette formulation "le prolongement de l’engagement qu’avait pris le Président de la République lors de sa venue, le 22 février dernier" et n'hésite pas à évoquer, sur cette base, une DGA "sanctuarisée".
Sanctuarisée ?
Le président de la République avait promis en ces termes, lors de son discours devant les élus polynésiens : "La dotation globale d’autonomie, celle qui est souvent présentée comme la dette nucléaire, cette dotation globale d’autonomie sera sanctuarisée dans le statut de la Polynésie française et son niveau sera, dès 2017, rétabli à plus de quatre-vingt-dix millions d’euros".
L'annonce de l'inscription dans le marbre de la DGA avait satisfait le gouvernement puisque depuis 2013, cette dotation a fait chaque année l’objet de coupes systématiques, passant de 90,7 millions d’euros à 87,7 millions d’euros en 2014, puis à 84,5 millions d’euros en 2015 pour être annoncée fin 2015 avec un nouveau coup de rabot de 4 millions d’euros. Après des échanges musclés entre les parlementaires polynésiens et la ministre des Outre-mer, le Premier ministre avait finalement assuré en janvier que la Dotation globale d’autonomie serait portée à 10 milliards Fcfp en 2016 en dépit de la baisse de près de 500 millions Fcfp inscrite au budget de l’Etat.
Il demeure que le caractère "sanctuarisé" de cette dette nucléaire a surtout été présenté, par François Hollande lors de sa visite à Tahiti en février 2016, comme la résultante de son inscription dans le statut d'autonomie. Et pour l'instant il n'en est encore rien. Cette inscription pourrait être faite à la faveur du "toilettage" sur la loi organique, promis en juin dernier pour fin 2016.
En attendant, et comme le prévoit l'actuelle loi statutaire de la collectivité, le haut-commissaire indique avoir saisi "le Président de l’Assemblée de la Polynésie française lequel, selon la procédure d’urgence", afin de recueillir "l’avis de l’Assemblée dans un délai de quinze jours", sur ce projet d'article concernant la DGA. Un projet qui doit encore être examiné par le Parlement lors des débats sur la loi de finances 2017, à l'automne.
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