Un Conseil des Ministres extraordinaire s’est tenu ce jour à la Présidence de la Polynésie française afin d’examiner deux dossiers qui seront transmis à l’Assemblée de Polynésie Française afin d’y être débattus le plus rapidement possible :
Le premier dossier concerne un projet de loi de pays relative aux contrats d’accès et de soutien à l’emploi (C.A.S.E) sur lesquels le gouvernement travaille depuis plusieurs semaines. Ce projet de loi vise à instituer deux mécanismes en faveur de l’emploi :
Le contrat d’accès à l’emploi (CAE)
Il a pour objectif de mettre en place une aide en faveur des personnes de 18 à 60 ans sans emploi depuis deux mois ou ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, et qui pourront grâce à ce dispositif, bénéficier d’une indemnité en contrepartie d’un stage d’un an au sein d’un organisme d’accueil. Durant cette période l’activité économique, artistique, culturelle ou d’utilité publique qui sera proposée au stagiaire devra présenter un intérêt formateur pour ce dernier.
La liste des organismes pouvant accueillir ces personnes sans emploi n’est pas limitée aux entreprises mais concerne également les services administratifs et les établissements publics de la Polynésie française, les communes et syndicats de commune. Sont aussi inclues les coopératives ou encore les associations - pour l’aide à l’insertion mais aussi celles intervenant dans le domaine de l’artisanat, de l’agriculture, de la pêche, de la perliculture ou encore du sport, de l’environnement ou de la culture. Une série d’exclusions a été prévue afin d’éviter les effets d’aubaine et les entreprises ayant procédé à un licenciement économique depuis moins de six mois ne pourront pas par exemple bénéficier de ce dispositif.
Il sera accessible quel que soit le niveau de qualification et d’expérience du demandeur d’emploi mais il est prévu qu’un organisme ne puisse pas répondre favorablement à une demande émanant d’une personne s’il existe un lien de parenté entre cette dernière et le ou les responsables de l’organisme afin d’éviter les abus. Le CAE ne sera renouvelable qu’une seule fois et le nombre de stagiaires par organisme sera également limité.
La durée d’activité du stagiaire sera de 35h avec interdiction de travailler de nuit (entre 20h et 6h du matin) avec deux jours de congés consécutifs obligatoires par semaine. L’organisme d’accueil sera responsable des stagiaires notamment en matière de santé et de sécurité. Les bénéficiaires du CAE seront affiliés aux régimes d’assurance maladie-invalidité, prestations familiales et accidents du travail-maladies professionnelles dans des conditions identiques à celles appliquées aux stagiaires de la formation professionnelle.
Pour le travail fourni, ils bénéficieront d’une indemnité mensuelle envisagée à 88 000 FCFP pour les personnes de plus de 18 ans et de moins de 30 ans, et de 100 000 pour les personnes de 30 à 60 ans. Ce dispositif s’il est mis en place sera géré par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle et financé par le fonds d’accès à l’emploi et de lutte contre la précarité.
Le contrat de soutien à l’emploi (CSE)
La seconde mesure vise la sauvegarde des emplois salariés existants. Afin d’éviter les licenciements économiques, il servirait à pouvoir accompagner les entreprises et les salariés souhaitant conclure des accords d’entreprise de réduction du temps de travail. Cet accord servira de base à l’élaboration auprès du SEFI d’une demande en vue de pouvoir faire bénéficier du CSE aux salariés. L’entreprise devra dans cette demande communiquer les éléments permettant de vérifier la nécessité de recourir à cette réduction du temps de travail compte tenu de la conjoncture économique ou d’un sinistre de caractère exceptionnel. En cas d’acceptation, un contrat d’une durée de trois mois sera conclu entre l’entreprise et la Polynésie française afin que le pays puisse prendre en charge un pourcentage de la perte de salaire brut subie chaque mois par le salarié.
Afin d’éviter les abus, une entreprise bénéficiant du CSE dont l’activité reprendrait ne pourra recourir à de nouvelles embauches sans avoir fait effectuer des heures complémentaires aux salariés bénéficiant du CSE. Egalement un salarié ne pourra bénéficier de ce dispositif que s’il dispose d’une ancienneté d’au moins six mois dans l’entreprise. L’employeur qui bénéficie du CSE ne pourra pas procéder à un licenciement pour motif économique. Afin que l’effort soit partagé, l’accord de réduction du temps de travail devra concerner l’ensemble des salariés.
Un second dossier était à l’ordre du jour de ce Conseil des Ministres extraordinaire :
Coupe du monde de Beach Soccer : exemptions d’obligation d’affiliation à la CPS
La prochaine coupe du monde de Beach Soccer sera organisée à Tahiti du 18 au 23 septembre. L’association « FIFA Tahiti 2013 », comité organisateur local (COL), est chargée de l’organisation matérielle de cette manifestation sportive. Cet événement mondial, qui est soutenu par le Pays, l’Etat et la commune de Papeete, se déroulera pour la première fois dans une île du Pacifique. Cette compétition sportive doit réunir plus de 500 personnes, dont 16 équipes participantes.
Le soutien du Pays à cette manifestation passe par différentes mesures. C’est ainsi qu’une convention a été signée le 29 janvier 2010 entre le Pays et le président de la FIFA visant à accorder à cette association internationale des exonérations de cotisation sociale. Le projet de loi du pays présenté ce lundi en Conseil des ministres vient confirmer ces dispositions. Le dispositif d’exonération sera ainsi applicable pour la FIFA (Fédération internationale de football) et ses organismes affiliés, pour les organismes partenaires de la FIFA et pour les personnes physiques inscrites sur la liste de la FIFA. Ce dispositif est strictement limité à la période allant du 1er août 2013 au 15 octobre 2013 et ce uniquement pour toutes les activités liées à l’organisation et au fonctionnement de la coupe du monde de Beach Soccer. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales qui ont leur siège social en Polynésie française ainsi qu’aux personnes physiques qui résident en Polynésie française.
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Le premier dossier concerne un projet de loi de pays relative aux contrats d’accès et de soutien à l’emploi (C.A.S.E) sur lesquels le gouvernement travaille depuis plusieurs semaines. Ce projet de loi vise à instituer deux mécanismes en faveur de l’emploi :
Le contrat d’accès à l’emploi (CAE)
Il a pour objectif de mettre en place une aide en faveur des personnes de 18 à 60 ans sans emploi depuis deux mois ou ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, et qui pourront grâce à ce dispositif, bénéficier d’une indemnité en contrepartie d’un stage d’un an au sein d’un organisme d’accueil. Durant cette période l’activité économique, artistique, culturelle ou d’utilité publique qui sera proposée au stagiaire devra présenter un intérêt formateur pour ce dernier.
La liste des organismes pouvant accueillir ces personnes sans emploi n’est pas limitée aux entreprises mais concerne également les services administratifs et les établissements publics de la Polynésie française, les communes et syndicats de commune. Sont aussi inclues les coopératives ou encore les associations - pour l’aide à l’insertion mais aussi celles intervenant dans le domaine de l’artisanat, de l’agriculture, de la pêche, de la perliculture ou encore du sport, de l’environnement ou de la culture. Une série d’exclusions a été prévue afin d’éviter les effets d’aubaine et les entreprises ayant procédé à un licenciement économique depuis moins de six mois ne pourront pas par exemple bénéficier de ce dispositif.
Il sera accessible quel que soit le niveau de qualification et d’expérience du demandeur d’emploi mais il est prévu qu’un organisme ne puisse pas répondre favorablement à une demande émanant d’une personne s’il existe un lien de parenté entre cette dernière et le ou les responsables de l’organisme afin d’éviter les abus. Le CAE ne sera renouvelable qu’une seule fois et le nombre de stagiaires par organisme sera également limité.
La durée d’activité du stagiaire sera de 35h avec interdiction de travailler de nuit (entre 20h et 6h du matin) avec deux jours de congés consécutifs obligatoires par semaine. L’organisme d’accueil sera responsable des stagiaires notamment en matière de santé et de sécurité. Les bénéficiaires du CAE seront affiliés aux régimes d’assurance maladie-invalidité, prestations familiales et accidents du travail-maladies professionnelles dans des conditions identiques à celles appliquées aux stagiaires de la formation professionnelle.
Pour le travail fourni, ils bénéficieront d’une indemnité mensuelle envisagée à 88 000 FCFP pour les personnes de plus de 18 ans et de moins de 30 ans, et de 100 000 pour les personnes de 30 à 60 ans. Ce dispositif s’il est mis en place sera géré par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle et financé par le fonds d’accès à l’emploi et de lutte contre la précarité.
Le contrat de soutien à l’emploi (CSE)
La seconde mesure vise la sauvegarde des emplois salariés existants. Afin d’éviter les licenciements économiques, il servirait à pouvoir accompagner les entreprises et les salariés souhaitant conclure des accords d’entreprise de réduction du temps de travail. Cet accord servira de base à l’élaboration auprès du SEFI d’une demande en vue de pouvoir faire bénéficier du CSE aux salariés. L’entreprise devra dans cette demande communiquer les éléments permettant de vérifier la nécessité de recourir à cette réduction du temps de travail compte tenu de la conjoncture économique ou d’un sinistre de caractère exceptionnel. En cas d’acceptation, un contrat d’une durée de trois mois sera conclu entre l’entreprise et la Polynésie française afin que le pays puisse prendre en charge un pourcentage de la perte de salaire brut subie chaque mois par le salarié.
Afin d’éviter les abus, une entreprise bénéficiant du CSE dont l’activité reprendrait ne pourra recourir à de nouvelles embauches sans avoir fait effectuer des heures complémentaires aux salariés bénéficiant du CSE. Egalement un salarié ne pourra bénéficier de ce dispositif que s’il dispose d’une ancienneté d’au moins six mois dans l’entreprise. L’employeur qui bénéficie du CSE ne pourra pas procéder à un licenciement pour motif économique. Afin que l’effort soit partagé, l’accord de réduction du temps de travail devra concerner l’ensemble des salariés.
Un second dossier était à l’ordre du jour de ce Conseil des Ministres extraordinaire :
Coupe du monde de Beach Soccer : exemptions d’obligation d’affiliation à la CPS
La prochaine coupe du monde de Beach Soccer sera organisée à Tahiti du 18 au 23 septembre. L’association « FIFA Tahiti 2013 », comité organisateur local (COL), est chargée de l’organisation matérielle de cette manifestation sportive. Cet événement mondial, qui est soutenu par le Pays, l’Etat et la commune de Papeete, se déroulera pour la première fois dans une île du Pacifique. Cette compétition sportive doit réunir plus de 500 personnes, dont 16 équipes participantes.
Le soutien du Pays à cette manifestation passe par différentes mesures. C’est ainsi qu’une convention a été signée le 29 janvier 2010 entre le Pays et le président de la FIFA visant à accorder à cette association internationale des exonérations de cotisation sociale. Le projet de loi du pays présenté ce lundi en Conseil des ministres vient confirmer ces dispositions. Le dispositif d’exonération sera ainsi applicable pour la FIFA (Fédération internationale de football) et ses organismes affiliés, pour les organismes partenaires de la FIFA et pour les personnes physiques inscrites sur la liste de la FIFA. Ce dispositif est strictement limité à la période allant du 1er août 2013 au 15 octobre 2013 et ce uniquement pour toutes les activités liées à l’organisation et au fonctionnement de la coupe du monde de Beach Soccer. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales qui ont leur siège social en Polynésie française ainsi qu’aux personnes physiques qui résident en Polynésie française.
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