La loi du Pays interdisant notamment la vente d’alcool dans les stations-service polynésiennes disposant d'une licence a été validée par une décision du Conseil d’Etat, lundi 30 décembre dernier. Cette loi avait fait l’objet d’un recours devant la haute juridiction porté par la société Brasserie de Tahiti et dont aucun des moyens n’a été retenu.
La décision : ICI
L’activité commerciale de quatre stations-service est concernée par cette mesure réglementaire : la station Shell Prince Hinoi à Papeete, la station Marina à Punaauia, la station Total du port à Uturoa et la station Mobil à Motufara, à Taha’a.
La loi du pays n° 2013-3 LP/APF portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 réglementant le commerce des boissons avait été adoptée le 14 mars 2013. Son entrée en vigueur doit encore être confirmée par un arrêté de validation.
La décision : ICI
L’activité commerciale de quatre stations-service est concernée par cette mesure réglementaire : la station Shell Prince Hinoi à Papeete, la station Marina à Punaauia, la station Total du port à Uturoa et la station Mobil à Motufara, à Taha’a.
La loi du pays n° 2013-3 LP/APF portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 réglementant le commerce des boissons avait été adoptée le 14 mars 2013. Son entrée en vigueur doit encore être confirmée par un arrêté de validation.
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