PAPEETE, mardi 7 janvier 2014 – Le gouvernement Flosse doit annoncer en fin de matinée la mise en œuvre des contrats d’accès et de soutien à l’emploi (CASE) suite à la décision du Conseil d’Etat rejetant le recours pour illégalité formulé par Lionel Léopold Bambridge, un retraité de Paea proche du Tavini Huira’atira.
La loi du Pays relative aux CASE avait été adoptée le 6 août dernier puis s’était vue contestée par un recours enregistré le 16 septembre par le Conseil d’Etat. La haute cour a décidé que la seule qualité de contribuable de la Polynésie française ne conférait pas au plaignant "un intérêt suffisamment direct et certain pour introduire un recours contre cette loi du pays sur le fondement du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004". Sa requête a donc été jugée irrecevable et rejetée.
2 500 demandeurs d’emploi polynésiens de 18 à 60 ans pourraient bénéficier de ce dispositif en 2014.
La loi du Pays relative aux CASE avait été adoptée le 6 août dernier puis s’était vue contestée par un recours enregistré le 16 septembre par le Conseil d’Etat. La haute cour a décidé que la seule qualité de contribuable de la Polynésie française ne conférait pas au plaignant "un intérêt suffisamment direct et certain pour introduire un recours contre cette loi du pays sur le fondement du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004". Sa requête a donc été jugée irrecevable et rejetée.
2 500 demandeurs d’emploi polynésiens de 18 à 60 ans pourraient bénéficier de ce dispositif en 2014.
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